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81 décisions principales similaires trouvées pour atf://105-V-91
  1. 140 I 338
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Rechsteiner und Güggi gegen SWICA Krankenversicherung AG und Mitb. (Beschwerde in öffentlich- rechtlichen Angelegenheiten) 1C_372/2014 / 1C_373/2014 vom 4. September 2014
    Regeste [A, F, I] Respect du délai de trois jours pour déposer un recours au niveau cantonal en matière de votation (art. 77 al. 2 LDP). La question de savoir si le délai de recours commence à courir avant la publication officielle de la date de la votation a été laissée...
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