Regeste
Art. 4 Cst.; droit d'être entendu; consultation du dossier.
L'autorité appelée à se prononcer sur la demande de consultation d'un dossier, en l'occurrence celui d'une affaire pénale clôturée, doit procéder à la pesée des intérêts publics et privés en présence. Elle commet un déni de justice formel en opposant au requérant un simple refus de principe.