Regeste
Art. 2 al. 4 de l'arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour la retraite anticipée dans le secteur principal de la construction (CCT RA); assujettissement.
Des entreprises de transport à caractère unitaire, qui réalisent des prestations dans le secteur de la construction, ne tombent pas dans le champ d'application, relatif au genre d'entreprise, des clauses étendues de la CCT RA (consid. 4.4).