Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 92 ch. 3 LP. Saisissabilité d'une voiture automobile.
Pour un vendeur indépendant de journaux, une voiture est nécessaire pour l'exercice de sa profession et, par conséquent, insaisissable (consid. 2).
Art. 92 ch. 13 et art. 93 LP . Saisissabilité d'un versement en espèces de l'art. 331c al. 4 let. b ch. 2 CO.
Le versement en espèces fait au travailleur qui s'établit à son propre compte n'est pas insaisissable: ni absolument selon l'art. 92 ch. 13 LP (consid. 3), ni relativement selon l'art. 93 LP (consid. 4).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article:
Art. 92 ch. 13 et