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299 décisions principales similaires trouvées pour atf://82-III-101
  1. 96 III 107
    Pertinence
    19. Entscheid vom 22. Dezember 1970 i.S. Schweizerische Bankgesellschaft.
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. 1. Qualité de tiers pour porter plainte (consid. 1). 2. Admissibilité du séquestre portant sur des objets et des avoirs qui appartiennent en réalité au débiteur et nominalement à des tiers (consid. 2 et 3). 3. Exigences quant à l...
  2. 103 III 86
    Pertinence
    17. Entscheid vom 2. November 1977 i.S. First National Boston Corporation
    Regeste [A, F, I] Exécution du séquestre. - Qualité du tiers revendiquant l'objet séquestré pour porter plainte contre l'exécution du séquestre (consid. 1). - Séquestre chez le fiduciaire de prétentions découlant de rapports de fiducie sur des hypothèques grevant un bate...
  3. 114 III 98
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 5. Juli 1988 i.S. Bank A. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 132 al. 1 LP; fixation du mode de réalisation. Lorsque l'autorité cantonale de surveillance est requise de fixer le mode de réalisation conformément à l'art. 132 LP, elle doit se limiter à cette question. Elle n'a rien à fixer quant à la distributi...
  4. 99 III 18
    Pertinence
    5. Entscheid vom 10. August 1973 i.S. Diskont- und Handelsbank AG.
    Regeste [A, F, I] Séquestre de coupons de dividende. 1. La créance en paiement de dividendes d'actions nominatives ne peut être séquestrée que par l'intermédiaire des coupons correspondants, dans lesquels elle est incorporée (consid. 3). 2. Des coupons de dividende ne pe...
  5. 102 III 150
    Pertinence
    28. Entscheid vom 1. September 1976 i.S. Serveasing AG, Gesellschaft für Kundendienst und Absatzförderung.
    Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti. Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve...
  6. 106 III 40
    Pertinence
    10. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. April 1980 i.S. Metro Bank AG in Nachlassliquidation (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 LP. 1. L'état de collocation entré en force de chose jugée ne peut être remis en cause par l'admission de productions en retard. On ne peut donc faire valoir ultérieurement un droit de gage pour une créance qui est déjà l'objet d'une décision d...
  7. 113 III 42
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 28. Januar 1987 i.S. M.-G. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] 1. Etat des charges (art. 34 ORI). Le droit de jouir d'un immeuble qui n'est pas inscrit ou annoté au registre foncier ne peut pas être porté à l'état des charges. L'inscription à l'état des charges à laquelle l'office a procédé en outrepassant ouvertem...
  8. 84 III 13
    Pertinence
    4. Entscheid vom 28. März 1958 i.S. T.
    Regeste [A, F, I] Opposition. S'il est établi que le débiteur a formé opposition, il importe peu que le commandement de payer porte, sur l'exemplaire destiné au créancier, qu'il n'y a pas eu d'opposition. L'inexactitude de cette mention peut être établie par un rapport d...
  9. 110 III 5
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 9. Februar 1984 i.S. Z. & Co. (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Beneficium excussionis realis (art. 41 al. 1 LP). L'exception tirée du beneficium excussionis realis doit, même en cas de poursuite par voie de faillite, être opposée au moyen de la plainte contre le commandement de payer.
  10. 118 III 52
    Pertinence
    16. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 18. November 1992 i.S. Möbel Suter AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Adjudication d'un immeuble aux enchères (art. 258 LP, art. 60 ORI). La dernière offre plus élevée doit être criée trois fois par le préposé aux enchères. Lorsque la troisième criée n'est pas immédiatement suivie d'une autre offre, le dernier enchérisseu...
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