Regeste
Procédure d'opposition et droit de préemption ( art. 19 et 21 al. 3 LPR ).
L'exercice de droits de préemption contractuels n'exclut pas la procédure d'opposition selon l'art. 21 al. 3 LPR. Question laissée indécise de savoir quels effets la confirmation de l'opposition produit sur l'exercice du droit de préemption.