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163 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-213
  1. 131 I 266
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Justice de paix du VIIe Cercle de la Gruyère contre Chambre des tutelles du district de l'Entremont (réclamation de droit public) 1P.177/2005 du 27 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 24 al. 1 Cst.; art. 377 al. 2 CC; art. 83 let. e OJ; changement de domicile de personnes sous tutelle; réclamation de droit public. Portée de l'art. 83 let. e OJ, s'agissant du règlement des différends opposant les autorités tutélaires cantonales q...
  2. 112 II 104
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. August 1986 i.S. M. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 397d CC, art. 44 lettre f OJ; privation de liberté à des fins d'assistance. Ne peuvent être soumises à l'examen du juge que les mesures qui privent ou restreignent la liberté, mais non les décisions des autorités qui lèvent de telles mesures.
  3. 117 Ia 506
    Pertinence
    77. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. November 1991 i.S. P. und K. gegen Direktion der Justiz des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, art. 380 et art. 381 CC. N'ont qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur ni le parent du pupille qui n'a pas été désigné, ni les père et mère de celui-ci, dont la proposition n'a pas été prise en considéra...
  4. 107 Ia 343
    Pertinence
    66. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1981 i.S. W. gegen Vormundschaftsbehörde X. und Regierungsrat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ et art. 381 CC. Les parents du pupille n'ont pas qualité pour former un recours de droit public contre la nomination du tuteur (consid. 2). Mais ils peuvent se plaindre de déni de justice formel par la voie du recours de droit public dans la ...
  5. 125 III 169
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 29. April 1999 i.S. N. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 397a ss CC; traitement forcé dans un établissement. En matière de privation de liberté à des fins d'assistance, le droit fédéral ne règle pas le genre de soins à prodiguer ni la manière dont ils doivent être administrés. Les art. 397a ss CC ne cons...
  6. 116 II 407
    Pertinence
    75. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. X. gegen Kanton Y. (Zivilklage)
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance; délai pour l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC. Le délai de prescription de l'action en responsabilité selon l'art. 429a CC est d'un an. Lorsque la privation de liberté à des fins d'assistance co...
  7. 119 Ia 260
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 7. Oktober 1993 i.S. Z. gegen Verwaltungsrekurskommission des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit d'être entendu dans la procédure de privation de liberté à des fins d'assistance; droit d'être représenté et assisté. Lorsque celui qui assiste juridiquement un malade psychique se voit refuser le droit de prendre part à une expertise...
  8. 107 II 504
    Pertinence
    79. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. Oktober 1981 i.S. W. gegen Regierungsrat des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 et 68 OJ; art. 381 CC. La nomination du tuteur n'est pas susceptible de recours en réforme au Tribunal fédéral. Il ne s'agit pas d'une contestation civile au sens de l'art. 44 OJ, mais d'une affaire civile au sens de l'art. 68 al. 1 OJ, pouvant,...
  9. 128 III 9
    Pertinence
    3. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause M. contre Chambre des tutelles du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public) 5P.238/2001 du 2 novembre 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 300 et 310 al. 1 CC; requête d'attribution du droit de garde présentée par le parent nourricier. Le droit de garde, qui consiste dans la compétence de déterminer le lieu de résidence et le mode d'encadrement de l'enfant, ne peut être transféré à un...
  10. 134 III 289
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Vormundschaftsbehörde Y. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_58/2008 vom 27. Februar 2008
    Regeste [A, F, I] Privation de liberté à des fins d'assistance. Compétence pour prononcer la privation de liberté à des fins d'assistance dans les cas de l'art. 397b al. 2 CC (consid. 2). Contrôle de la légalité et de la proportionnalité d'une mesure de privation de libe...
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