Regeste
Suspension de la faillite faute d'actif; renaissance des poursuites engagées avant l'ouverture de la faillite (art. 230 al. 4 LP).
Conçu comme exception à l'art. 206 al. 1 LP, l'art. 230 al. 4 LP ne s'applique qu'aux poursuites encore susceptibles d'être continuées au moment de la faillite. La poursuite qui a été menée à son terme par la réquisition de continuer la poursuite et le prononcé de faillite ne peut donc renaître après la suspension de celle-ci.
