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Regeste
Art. 58bis CP.
La requête, fondée sur l'art. 58bis CP et tendant au versement de la rançon à celui qui a été enlevé, est vouée à l'échec, lorsque l'auteur a changé à la banque le montant en question (versé en lires) et l'a mélangé à son propre argent (consid. 3b).
On peut se demander si une confiscation déjà entrée en force au bénéfice du canton, au sens de l'art. 58 CP, fait obstacle à une demande de remise au sens de l'art. 58bis al. 1 CP. Cette question est demeurée indécise en l'espèce (consid. 3c).
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allemand
français
italien
références
Article: Art. 58bis CP, art. 58 CP, art. 58bis al. 1 CP