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286 décisions principales similaires trouvées pour atf://107-IV-12
  1. 107 IV 12
    Pertinence
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Januar 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen S. (Nichtigkeitsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 33 CP. Blessure volontaire infligée par balle à un voleur en fuite. 1. Légitime défense. L'attaque portée à la propriété et la défense de celle-ci au sens de l'art. 33 CP durent aussi longtemps que l'ayant droit et l'assaillant continuent à se disp...
  2. 94 IV 65
    Pertinence
    18. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 3. Mai 1968 i.S. Huser & Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 1, 137 ch. 2 et 148 al. 2 CP. Le voleur qui vend des choses volées en taisant leur provenance doit être puni aussi bien pour vol que pour escroquerie, même s'il a commis ces crimes par métier.
  3. 84 IV 12
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 28. März 1958 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 28 al. 1, 137 ch. 3 CP. Le voleur, qui est apparenté au détenteur et non au propriétaire de la chose volée, doit-il être poursuivi d'office ou sur plainte?
  4. 105 IV 315
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1979 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zug gegen A. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148, 164 CP. Lorsque l'escroc cèle des biens dans le cadre de la poursuite ouverte par le lésé pour recouvrer les dommages causés par l'escroquerie, il commet une fraude dans la saisie et non un acte non punissable postérieur à l'escroquerie.
  5. 85 IV 17
    Pertinence
    6. Urteil des Kassationshofes vom 23. Januar 1959 i.S. Rigolet gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 CP. Le vol suppose que l'auteur incorpore la chose d'autrui à son propre patrimoine. Rapports de cette disposition légale avec les art. 143 CP et 62 LA.
  6. 117 IV 445
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 23. Dezember 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich gegen C. und W. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 CP; recel. Ne se rend pas coupable de recel celui qui s'efforce seulement de récupérer des tableaux volés, dans l'intérêt de l'ayant droit (consid. 1b). Art. 181 CP; contrainte. L'avis qu'il faudra payer une rançon pour récupérer les tableaux v...
  7. 107 IV 142
    Pertinence
    39. Urteil des Kassationshofes vom 23. September 1981 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt gegen F. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 94 ch. 3 LCR. Soustraction d'un cycle dans le dessein d'en faire usage. Un cycle sur lequel personne n'exerce sa maîtrise ne peut être soustrait au sens de l'art. 94 ch. 3 LCR (consid. 2 litt. a et c).
  8. 83 IV 51
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1957 i.S. Forster gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 LA, art. 137 ch. 3 CP. Celui qui utilise sans droit le véhicule automobile d'un familier est poursuivi d'office; pas d'application par analogie de l'art. 137 ch. 3 CP.
  9. 98 IV 19
    Pertinence
    4. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mars 1972 dans la cause Babey contre Procureur général du canton de Berne.
    Regeste [A, F, I] Art. 137 et 143 CP. 1. Ne commet pas un vol celui qui, s'estimant le créancier d'une personne, lui soustrait pour se désintéresser un objet dont la valeur n'excède pas le montant de sa prétention (consid. 1 et 2). 2. Il tombe en revanche sous le coup de...
  10. 89 I 414
    Pertinence
    60. Urteil vom 4. Oktober 1963 i.S. Keller gegen Schweiz. Bundesbahnen.
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du fonctionnaire envers la Confédération (loi sur la responsabilité, du 14 mars 1958). 1. Compétence du Tribunal fédéral; admissibilité d'actions en constatation de droit intentées comme actions de droit administratif (consid. 1). 2. L'ar...
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