Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 10 al. 1 let. a LSEE et 11 al. 3 LSEE en relation avec l'art. 16 al. 3 RSEE; art. 100bis CP; art. 8 CEDH; expulsion de police des étrangers d'un étranger qui, par jugement pénal, a été placé dans une maison d'éducation au travail.
Conditions de l'admissibilité de l'expulsion, en particulier de sa proportionnalité, d'après le droit suisse (consid. 2).
Le motif d'expulsion de l'art. 10 al. 1 let. a LSEE présuppose une sentence judiciaire de culpabilité pour crime ou délit; peu importe que la sanction prononcée dans le jugement pénal soit une peine ou une mesure (consid. 3).
Compatibilité de l'expulsion avec le droit suisse (consid. 4) et le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'art. 8 CEDH (consid. 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 8 CEDH, art. 16 al. 3 RSEE, art. 100bis CP