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1229 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-IA-95
  1. 97 IV 241
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt de la cour de cassation pénale, du 15 octobre 1971, dans la cause Bravo contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 68 ch. 2 CP. Cette disposition ne s'applique que si la première condamnation est passée en force (changement de jurisprudence).
  2. 90 IV 224
    Pertinence
    46. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 novembre 1964 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Gillioz.
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 1 LCR. 1. Un conducteur est pris de boisson, même sans être ivre, dès que sa consommation d'alcool le rend incapable de réagir dans toute situation, même exceptionnelle, comme on peut l'attendre d'un conducteur de sang-froid. - Peu importe q...
  3. 87 IV 110
    Pertinence
    25. Arrêt du 15 septembre 1961 dans la cause Crausaz et consorts contre Savary.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP, sauvegarde du délai de trois mois par une plainte déposée devant une autorité incompétente. Qu'il s'agisse de rapports intercantonaux ou de relations intracantonales, la question de la validité de la plainte déposée à temps devant une autori...
  4. 89 IV 71
    Pertinence
    14. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 29 avril 1963 dans la cause Equey contre Rochat
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 270 al. 1 et 268 al. 2 PPF; qualité du plaignant pour se pourvoir en nullité contre le jugement d'un tribunal de district vaudois (consid. 1). 2. Art. 126 CP; ne constitue pas des voies de fait la légère correction (gifle) que, dans l'exercice d...
  5. 87 IV 147
    Pertinence
    35. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 octobre 1961 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 272 al. 1 PPF; communication en droit vaudois. Pour les arrêts de la Cour de cassation vaudoise, la communication faisant courir le délai de pourvoi en nullité consiste dans le prononcé du dispositif de l'arrêt, en séance publique, immédiatement ap...
  6. 85 II 284
    Pertinence
    45. Arrêt de la IIe Cour civile du 10 septembre 1959 dans la cause Petitpierre contre Barbezat.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Recevabilité. Décision finale et décision prise par l'autorité suprême du canton. Art. 48 OJ.
  7. 96 I 449
    Pertinence
    70. Arrêt du 22 juillet 1970 dans la cause Milcent contre Magerman et Cour correctionnelle du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Arbitraire. Conclusions civiles au procès pénal. Action civile en validation du cas de séquestre et tendant à la réparation de dommages causés par des infractions pénales; plainte pénale déposée ultérieurement; constitution de partie civile. Exception d...
  8. 97 IV 233
    Pertinence
    43. Arrêt de la cour de cassation pénale, du 1er octobre 1971, dans la cause Schwab contre Ministère public du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Ausverkäufe und ähnliche Veranstaltungen; milderes Recht: Art. 2 Abs. 2 und Art. 3 AO; Art. 2 Abs. 2 StGB. 1. Bestätigung der Rechtsprechung hinsichtlich der Aktionen genannten Sonderverkäufe (Erw. 1). 2. Wird das Gesetz in der Zeit zwischen den Urteile...
  9. 84 IV 155
    Pertinence
    45. Extrait de l'arrêt du 5 décembre 1958 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Allemann.
    Regeste [A, F, I] Art. 169 CP et 93 LP. Détournement d'objets mis sous main de justice. Saisie des ressources provenant de l'exploitation d'un institut de beauté.
  10. 95 IV 128
    Pertinence
    32. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 12 septembre 1969 dans la cause Rios-Reyes, Valdebenito et Marin contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 69 CP. Le juge ne refusera d'imputer la détention préventive que dans la mesure où elle a été effectivement provoquée ou prolongée par la conduite du prévenu après l'infraction. Application de ce principe en cas de concours de motifs d'incarcératio...
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Astuces pour la recherche

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  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
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