1329 pagine simili trovate per aza://13-04-2023-6B_145-2022
-
04.11.2009 1C 136/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsDémolition d'un bâtiment d'habitation
-
31.10.2022 6B 220/2022
pubblicato
Cour de droit pénalInfractionsOctroi d'un avantage; acceptation d'un avantage (art 322quinquies et 322sexies CP)
-
31.01.2014 1C 694/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation; recours sans objet
-
31.01.2014 1C 696/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation préalable d'implantation; recours sans objet
-
05.06.2015 6B 736/2014
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Infraction à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD); arbitraire
-
07.04.2017 4A 520/2016
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsbrevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
-
29.07.2016 6B 943/2015
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la loi vaudoise sur l'aménagement du territoire et les constructions (art. 130 LATC/VD)
-
19.05.2006 1A.74/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire
-
18.06.2009 1C 177/2009
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; autonomie communale
-
15.05.2007 1P.421/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, établissement public (cabaret night-club)