4517 pagine simili trovate per aza://12-02-2013-1C_496-2012
-
24.09.2001 1P.705/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
-
14.04.2023 1C 523/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
-
10.10.2014 1C 323/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire au sens de la loi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations
-
01.09.2000 1P.664/1999
Ire Cour de droit publicDroit fondamental
-
09.08.2013 1C 51/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; contrôle des loyers
-
01.11.2005 1P.309/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes
-
11.03.2024 1C 235/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
-
20.02.2004 4C.306/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
23.11.2017 1C 123/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages
-
23.11.2017 1C 124/2017
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalLDTR, transformation d'une société immobilière d'actionnaires-locataires en propriété par étages