203 pagine simili trovate per aza://11-08-2008-6B_302-2008
-
11.08.2008 6B 302/2008
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresDemande de congés
-
14.02.2007 6A.119/2006
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de transfert dans un etablissement pour des détenus primaires
-
08.09.2021 6B 735/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresTransfert dans un autre établissement pénitentiaire
-
13.08.2021 6B 387/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus de la libération conditionnelle (art. 86 al. 1 CP)
-
27.07.2012 6B 205/2012
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresInternement (refus du changement de mesure au sens de l'art. 64b al. 1 let. b CP)
-
08.05.2007 6B 72/2007
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de la libération conditionnelle
-
20.02.2014 6B 1160/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLevée, libération conditionnelle et prolongation d'une mesure thérapeutique institutionnelle
-
18.11.2013 6B 915/2013
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresLibération conditionnelle
-
22.09.2021 6B 1228/2020
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de la sanction pénale ; maintien de la détention au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsvollzug B )
-
27.07.2022 6B 1167/2021
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresExécution de la sanction pénale; transfert au sein d'un secteur de sécurité renforcée ( Sicherheitsabteilung II )