117 pagine simili trovate per atf://110-II-119
-
13.11.2020 1C 321/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; décision de l'assemblée communale portant sur le financement d'un projet
-
30.03.2021 1C 545/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspolice des constructions; surveillance des communes
-
07.04.2017 4A 520/2016
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsbrevet d'invention; action en cessation de l'utilisation de l'invention
-
26.04.2023 5D 90/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesMainlevée provisoire de l'opposition
-
26.02.2001 4C.254/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
24.06.2019 1C 323/2019
Ire Cour de droit publicDroits politiquesVotation fédérale du 19 mai 2019 portant sur la réforme fiscale et le financement de l'AVS
-
30.05.2007 4A 28/2007
pubblicato
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdonation avec charge; révocation -
27.04.2011 5A 243/2011
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemesures provisionnelles
-
07.11.2006 1P.739/2006
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale, récusation
-
20.05.2009 6B 72/2009
Cour de droit pénalInfractionsComplicité de viol; contravention à la loi fédérale sur les stupéfiants; fixation de la peine; révocation du sursis