Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle.
L'édification en dehors des zones à bâtir d'un pavillon de vacances, pour compenser la démolition d'annexes autrefois habitées d'un autre bâtiment, n'est pas considérée comme une reconstruction au sens de l'art. 24 al. 2 LAT (consid. 3b); son implantation n'étant pas imposée par sa destination, une telle construction ne peut pas non plus être autorisée sur la base de l'art. 24 al. 1 LAT (consid. 3c).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 24 LAT, art. 24 al. 2 LAT, art. 24 al. 1 LAT