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    hébergement de l'épouse de l'administrateur de la société locataire après la séparation des époux
  2. 14.10.2015 4A 306/2015 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure sommaire pour les cas clairs; résiliation d'un bail commercial en raison de la demeure du locataire; expulsion
  3. 07.03.2023 4A 429/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
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  4. 17.03.2014 4A 44/2014 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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  5. 11.01.2024 4A 332/2023 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    demeure du locataire (art. 257d CO),
  6. 19.03.2024 4A 569/2022 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation de bail ensuite du non-paiement du loyer; dommage consécutif,
  7. 26.08.2016 4A 16/2016 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; exceptions à l'annulabitlité du congé donné par le bailleur (art. 271a al. 3 let. a et e CO)
  8. 01.03.2011 4A 8/2011 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; évacuation
  9. 23.07.2019 4A 39/2019 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée pour violation de l'obligation d'utiliser personnellement lelogement (257f al. 3 CO)
  10. 09.05.2007 4A 39/2007 Pertinence 41%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demeure du locataire; avis comminatoire
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