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  1. 10.05.2019 5A 488/2018 Pertinence 50% publié
    IIe Cour de droit civil
    Droit des poursuites et faillites
    séquestre; caducité de la poursuite en validation et levée du séquestre
  2. 19.09.2012 4A 145/2012 Pertinence 49%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation de la poursuite (art. 85a LP); décès du créancier, exécution testamentaire, pouvoir de l'exécuteur testamentaire
  3. 29.05.2017 2C 999/2015 Pertinence 49%
    IIe Cour de droit public
    Droits réels
    Droit foncier rural
  4. 15.11.2001 5P.109/2001 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
  5. 28.08.2017 4A 689/2016 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    décès du locataire (art. 560 CC); qualité d'un héritier pour agir seul en contestation de la résiliation du bailleur (art. 273 CO);
  6. 27.03.2009 4A 11/2009 Pertinence 48%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des obligations (en général)
    acte illicite
  7. 07.11.2014 5A 802/2014 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral
  8. 26.01.2022 5A 376/2021 Pertinence 48%
    IIe Cour de droit civil
    Droit des successions
    partage successoral (intérêts sur les impôts d'un legs)
  9. 14.09.2004 K 103/03 Pertinence 47% publié
    Tribunal fédéral des assurances
    Assurance-maladie
  10. 27.04.2004 4C.35/2004 Pertinence 47%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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