192 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-308
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100 Ia 109
18. Arrêt du 22 avril 1974 dans la cause Benz contre Bureau de l'assistance judiciaire du canton de Vaud.
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89 II 23
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98 II 265
38. Arrêt de la IIe Cour civile du 14 décembre 1972 dans la cause Mokry contre Baruzzo.
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85 II 248
40. Arrêt de la IIe Cour civile du 8 juin 1959 dans la cause Alpina SA contre Della Casa.
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127 III 26
5. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 17 octobre 2000 dans la cause ProLitteris contre la Ville de Genève (recours en réforme)
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91 II 63
8. Arrêt de la Ire Cour civile du 16 février 1965 dans la cause Banque Romande SA contre Krähenbühl.
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95 II 461
64. Arrêt de la Ire Cour civile du 6 mai 1969 dans la cause F. J. Burrus & Cie contre Société anonyme Laurens-Le Khédive extension suisse.
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88 II 319
43. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 18 septembre 1962 dans la cause Durafourg et fils contre Cotter et Cie.
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97 II 123
19. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 22 juin 1971 dans la cause Gobat contre Mongillo
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85 II 131
23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 avril 1959 dans la cause Fabrique suisse de ressorts d'horlogerie SA contre Hausheer et Nerfos S.à r.l.