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28 décisions principales similaires trouvées pour atf://98-IA-460
  1. 99 Ia 71
    Pertinence 9%
    10. Urteil vom 4. April 1973 i.S. Einwohnergemeinde Schaffhausen gegen Schweiz. Bankverein und Obergericht des Kantons Schaffhausen
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale; contribution de remplacement pour places de parc. Interprétation de l'art. 2 ch. 10 de la loi schaffhousoise sur les constructions, qui habilite les communes à prescrire, lors de la construction ou de la transformation de bâtiments,...
  2. 101 Ia 443
    Pertinence 9%
    72. Urteil vom 19. November 1975 i.S. Schweizerischer Verband des Personals öffentlicher Dienste und Mitbeteiligte gegen Landrat des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Statut des fonctionnaires; modification du système d'allocations de renchérissement Protection du droit des fonctionnaires au traitement contre les mesures prises par le législateur (consid. 2a et b) (confirmation de la jurisprudence). Portée de la gara...
  3. 98 Ia 659
    Pertinence 9%
    96. Auszug aus dem Urteil vom 29. November 1972 i.S. Immobiliengesellschaft Mühlenplatz Luzern AG gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété, art. 22 ter Cst. Droit réel d'auberge (ehehaftes Tavernenrecht) dans le canton de Lucerne. 1. Le droit réel d'auberge reposant sur une maison est nécessairement lié au bien-fonds et ne peut en être détaché pour être lié seuleme...
  4. 102 Ia 1
    Pertinence 9%
    1. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 16 janvier 1976, dans la cause D. contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. lacune dans la loi, arbitraire. Il n'est pas arbitraire de la part d'une Cour de cassation cantonale en l'absence d'une disposition expresse du droit cantonal de procédure, d'assurer elle-même la motivation des décisions pouvant donner matiè...
  5. 96 I 718
    Pertinence 9%
    109. Auszug aus dem Urteil vom 25. November 1970 i.S. Grossert und Gemeinde Regensdorf gegen Jagdgesellschaft Niederhasli-Niederglatt, Gemeinde Niederhasli und Finanzdirektion des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Violation du droit d'être entendu. Autonomie communale. Garantie de la propriété. Droit d'être entendu: dans quelle mesure une autorité est-elle tenue, en vertu de l'art. 4 Cst., de motiver sa décision? (consid. I/5). Autonomie communale: le critère de ...
  6. 99 Ia 60
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 7. Februar 1973 i.S. Einwohnergemeinde Laufen gegen Wlodarczak und Verwaltungsgericht des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale, bonne foi; raccordement au réseau d'eau et au réseau d'égouts; protection des eaux. La règle de l'art. 55 al. 1 de la nouvelle loi bernoise sur les constructions, du 7 juin 1970, sur le droit applicable, peut sans arbitraire être dé...
  7. 104 Ia 201
    Pertinence 9%
    35. Estratto della sentenza 7 giugno 1978 nella causa eredi fu Silvio Cattori c. Tribunale amministrativo del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public; décisions attaquables. Lorsqu'un tribunal administratif cantonal ne peut contrôler le pouvoir d'appréciation d'une autorité inférieure que sous l'angle de l'excès ou de l'abus, son propre pouvoir d'examen est limité, sur ce poin...
  8. 108 Ia 264
    Pertinence 9%
    49. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 20. Oktober 1982 i.S. Wagner und evangelische Kirchgemeinde Roggwil gegen evangelische Landeskirche des Kantons Thurgau (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 88 OJ, qualité pour recourir; art. 4 Cst. et autonomie communale, refus d'approuver l'élection d'un pasteur. Qualité d'un ecclésiastique pour former un recours de droit public contre le refus d'approuver son élection comme pasteur dans une paroisse...
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