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391 décisions principales similaires trouvées pour atf://91-I-279
  1. 115 Ib 335
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1989 i.S. 1. WWF Schweiz und 2. WWF Sektion Oberwallis gegen Konsortium Schali, Gemeinde Randa, Staatsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Wallis (Verwaltungsgerichtsbeschwer...
    Regeste [A, F, I] Art. 9 et 55 LPE, 12 LPN; qualité des associations d'importance nationale pour agir par la voie du recours de droit administratif; obligation d'établir une étude d'impact sur l'environnement. 1. Les organisations de protection de l'environnement sont ha...
  2. 101 II 283
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juin 1975 dans la cause Revaz contre Rapillard.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LTr, 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des...
  3. 150 III 103
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre État de Vaud (recours en matière civile) 4A_337/2022 du 24 octobre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 677 CC en relation avec les art. 642 et 667 al. 1 CC; bail d'un terrain nu situé au bord d'un lac sur lequel le locataire érige un chalet. Pour les exemples de constructions énumérés à l'art. 677 CC, qui étaient considérés comme des constructions m...
  4. 146 III 47
    Pertinence
    6. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_191/2019 vom 5. November 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 200 al. 1 CPC; compétence à raison de la matière; décision d'irrecevabilité. Lorsqu'elle doit trancher la question de sa compétence matérielle en tant que simple conciliatrice, l'autorité paritaire de conciliation au sens de l'art. 200 al. 1 CPC en...
  5. 94 I 270
    Pertinence
    40. Arrêt du 1er mars 1968 dans la cause CFF contre Ville de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 12, 97 et 111 OJ. 1. Saisie à la fois d'une action de droit administratif et d'un recours de droit public pour violation de l'art. 4 Cst., la Chambre de droit administratif peut statuer sur les deux moyens dans un seul et même arrêt (consid. 1). Ar...
  6. 97 II 390
    Pertinence
    54. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Dezember 1971 i.S. Neumühle AG gegen Stadtgemeinde Chur.
    Regeste [A, F, I] Résiliation d'un contrat générateur d'obligations de longue durée fondé sous l'empire de l'ancien droit cantonal. Chose jugée. Contrat mixte. Application analogique des principes valables pour des contrats synallagmatiques. Art. 2 Tit. fin. CC. Des pres...
  7. 97 IV 84
    Pertinence
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. März 1971 i.S. Stocker und Kons. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 122 ch. 2 CP. Lésions corporelles graves avec suites mortelles prévisibles. 1. Notion de la prévision (consid. 4 a-c). 2. Prévision des conséquences mortelles possibles d'environ 100 coups de bâton et de fouet assenés sur le bas du dos d'une jeune ...
  8. 139 II 499
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Einfache Gesellschaft 380/132/65 kV-Gommerleitung, bestehend aus Swissgrid AG und Schweizerische Bundesbahnen SBB gegen Beschwerdegegner 1-21 und Bundesamt für Energie (Beschwerde in...
    Regeste [A, F, I] Décision d'approbation des plans pour une ligne à haute tension de 380/220/132/65 kV entre Bitsch/Massaboden-Filet/Mörel-Ulrichen (ligne de la Vallée de Conches). Motifs de recours dans la procédure d'approbation des plans. Celui qui a qualité pour reco...
  9. 118 Ia 92
    Pertinence 10%
    11. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 13 mars 1992 dans la cause X. c. Ministère public du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 73 Cst. vaud.; garantie du jury en matière criminelle. L'art. 73 Cst. vaud. - qui garantit le jury pour les délits politiques et en matière pénale, sauf pour les délits de police - n'exclut pas toute possibilité pour le Tribunal cantonal de réforme...
  10. 113 Ib 155
    Pertinence 10%
    27. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 23 juin 1987 dans la cause N. contre canton de Vaud (action directe)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité de l'Etat pour détention injustifiée. Montant de l'indemnité pour tort moral (consid. 3b). Répartition des frais et dépens en cas de prétentions excessives (consid. 4).
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