Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
88 décisions principales similaires trouvées pour atf://84-II-685
  1. 131 III 636
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. X. AG gegen A. und B. (Berufung) 4C.25/2005 vom 15. August 2005
    Regeste [A, F, I] Droit de la société anonyme; obligation de mentionner dans les statuts les avantages en faveur des fondateurs; nullité partielle; art. 628 al. 3 CO resp. aCO; art. 627 ch. 9 et art. 20 al. 2 CO. Convention entre la société en formation et les fondateurs...
  2. 99 II 297
    Pertinence
    40. Urteil der I. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1973 i.S. Mergell AG gegen Ulrich.
    Regeste [A, F, I] Procédure. Arrêté fédéral du 30 juin 1972 instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif (ASL). Art. 57 al. 5 OJ. Exception au principe selon lequel il est en général sursis à l'arrêt sur le recours en réforme jusqu'à droit connu sur un ...
  3. 119 V 352
    Pertinence
    50. Auszug auf dem Urteil vom 4. August 1993 i.S. Bundesamt für Militärversicherung gegen G. und Verwaltungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 25 et 25bis LAM, art. 5 al. 2 des ordonnances 1985, 1987 et 1989, art. 7 al. 2 des ordonnances 1991 et 1992, relatives à l'adaptation des prestations de l'assurance militaire à l'évolution des prix et des salaires. L'assurance militaire ne saurait ...
  4. 101 II 360
    Pertinence
    60. Urteil der II. Zivilabteilung vom 24. Dezember 1975 i.S. Erbengemeinschaft Rühle gegen Sumatra Bau AG.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme; art. 48 al. 1 OJ. Les arrêts de dernière instance rendus en procédure zurichoise d'opposition (de droit privé) à un permis de construire ne sont pas des décisions finales.
  5. 109 Ib 95
    Pertinence
    14. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Februar 1983 i.S. Bundesamt für Justiz gegen Kappeli Buchs AG und Regierungsrat des Kantons St. Gallen (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger. Participation étrangère à la constitution d'une société immobilière. C'est d'après le sens et le but de l'AFAIE - et non selon les normes du droit privé - qu'il faut déterminer s'il y a...
  6. 116 II 243
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 12. Juli 1990 i.S. E.O.-C. gegen N. und G.O. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Réduction successorale. 1. Réductibilité d'une attribution, par contrat de mariage passé sous l'empire de l'ancien droit matrimonial, du bénéfice de l'union conjugale au conjoint survivant (confirmation de la jurisprudence). Admission de l'exception sou...
  7. 85 II 337
    Pertinence
    54. Arrêt de la IIe Cour civile du 15 octobre 1959 dans la cause Zürich , Compagnie d'assurances contre Risse.
    Regeste [A, F, I] Action du lésé fondée sur l'art. 49 LA admise; exercice par l'assureur de la subrogation (découlant de l'art. 72 LCA et des conditions générales d'assurance) dans les droits de recours (art. 51 al. 2 CO) du détenteur, obligatoirement assuré, entre le co...
  8. 109 II 389
    Pertinence
    82. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 20. September 1983 i.S. M. gegen F. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Indemnité pour travail consacré à la famille (art. 334 CC). 1. L'ayant droit peut recevoir au maximum la somme qui représente, d'après les normes de salaire usuelles, la contre-valeur nette du travail fourni. Le Tribunal fédéral tient en principe pour é...
  9. 89 II 437
    Pertinence
    58. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 décembre 1963 dans la cause de Sandol-Roy contre de Chambrier et Borel.
    Regeste [A, F, I] 1. Conversion d'une fondation de famille dite d'entretien, nulle en tant que telle, en une substitution fidéicommissaire (consid. 1 et 2)? 2. La clause punitive frappant d'exhérédation l'héritier qui attaquera le testament du défunt ne peut faire obstac...
  10. 82 II 513
    Pertinence
    67. Urteil der II. Zivilabteilung vom 1. November 1956 i.S. Tschirky gegen Burla.
    Regeste [A, F, I] 1. Un nouveau testament est présumé exclure des testaments plus anciens (art. 511 al. 1 CC). Portée de cette présomption (consid. 2). 2. Des raisons d'admettre le contraire peuvent résulter du testament lui-même, de sa lettre ou de son sens (consid. 3)....
Précédente 1 2 3 4 5 6 7 8 9 Suivante

Astuces pour la recherche

La liste hiérarchique présente trois volets:

  1. Masse: correspondances exactes. Tous les termes recherchés sont exacts.
  2. Masse: correspondances entières, indépendantes des flexions. Tous les termes recherchés sont affichés; ils présentent cependant des formes de flexion différentes par rapport à la recherche.
  3. Masse: correspondances incomplètes. Certaines parties des termes recherchés ne sont pas affichées ou apparaissent uniquement dans le contexte d'autres combinaisons.

Back