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273 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-I-297
  1. 109 II 95
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 11 février 1983 dans la cause époux L. contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Choix des prénoms (art. 301 al. 4 CC, 69 al. 2 OEC). Donné à une fille, le prénom Amel n'est pas admissible, car il n'indique pas clairement quel est le sexe de l'enfant.
  2. 116 II 504
    Pertinence 10%
    92. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 13 décembre 1990 dans la cause dame Biner et ct contre Conseil d'Etat du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 301 al. 4 CC et art. 69 al. 1 et 2 OEC. Inscription d'un patronyme ( middle name anglo-saxon) comme second prénom dans le registre des naissances. Un nom de famille qui n'est utilisé que comme patronyme peut être donné à un enfant comme prénom inte...
  3. 122 I 93
    Pertinence 10%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 6. Juni 1996 i.S. Corporaziun da vaschins da Scuol gegen Regenza dal chantun Grischun (staatsrechtliche Beschwerde). Extract da la sentenzia da la I Chombra da dretg public dals 6 da z...
    Regeste [A, F, I] Art. 116 Cst. et 37 al. 3 OJ. Langue de l'arrêt du Tribunal fédéral. Lorsque le Tribunal fédéral statue sur un recours formé par une commune ou une personne de langue romanche contre une décision rendue par une autorité du canton des Grisons, son arrêt ...
  4. 122 I 236
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Juli 1996 i.S. Jorane Althaus gegen Einwohnergemeinde Mörigen und Erziehungsdirektion des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté de la langue, art. 116 Cst., art. 4, 6, 15 Cst./BE; fréquentation d'une école de langue française par des enfants qui habitent dans une commune de langue allemande du canton de Berne. Relation entre la liberté de la langue et le principe de la t...
  5. 112 V 397
    Pertinence 10%
    68. Urteil vom 31. Oktober 1986 i.S. Pulver gegen Industrie-, Gewerbe- und Arbeitsamt des Kantons Aargau und Versicherungsgericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Art. 59 ss LACI: Mesures préventives (cours de langue à l'étranger). - Pour décider si les conditions d'octroi des prestations prévues par l'art. 61 LACI sont réunies, il faut raisonner de manière prospective, en se plaçant au moment du dépôt de la dema...
  6. 127 I 141
    Pertinence 10%
    17. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 avril 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal du canton de Vaud (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 3 let. e et art. 57 CEDH; droit à l'assistance gratuite d'un interprète. La décision attaquée, qui met à la charge du recourant les frais d'interprète, a été rendue avant que la Suisse ne retire ses réserves et déclarations interprétatives r...
  7. 121 I 196
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 3. Mai 1995 i.S. René Noth gegen Anne Colliard Arnaud und Anklagekammer des Kantonsgerichts des Kantons Freiburg (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté de langue et principe de la territorialité, langue à employer dans une procédure pénale, art. 116 Cst. et art. 21 Cst./FR. Fondements et portée de la liberté de langue ainsi que du principe de la territorialité en droit constitutionnel fédéral e...
  8. 132 IV 108
    Pertinence 10%
    15. Estratto della sentenza della Corte di cassazione penale nella causa A. contro Ministère public nonché Tribunal cantonal du canton de Neuchâtel (ricorso per cassazione) 6S.358/2005 del 17 marzo 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 37 al. 3 OJ; langue de l'arrêt du Tribunal fédéral. Vu la situation particulière du recourant, l'arrêt est rédigé exceptionnellement ici dans une autre langue que celle de la décision attaquée (consid. 1.1). Art. 139 CP; vol, exigence de la possess...
  9. 118 II 74
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 21 janvier 1992 dans la cause Finanziaria Les Copains S.p.A. contre Office fédéral de la propriété intellectuelle (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Marques patronymiques et raisons de commerce fictives (art. 14 al. 1 ch. 4 LMF). 1. Conditions auxquelles est subordonné l'emploi, comme marque ou dans une marque, respectivement, d'un patronyme qui est utilisé ou du moins connu en Suisse, d'un patronym...
  10. 148 III 436
    Pertinence 10%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause République de U. contre F. (recours en matière civile) 4A_69/2022 du 23 septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Arbitrage international; révision d'une sentence arbitrale (art. 190a LDIP); portée d'une clause de renonciation aux voies de droit (art. 192 LDIP). Les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur le 1er janvier 2021 relatives à la révision des se...
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