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37 décisions principales similaires trouvées pour atf://143-IV-104
  1. 80 IV 209
    Pertinence
    44. Urteil des Kassationshofes vom 20. Dezember 1954 i. S. Wiget gegen Leir und Schmolka.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 30 et 31 al. 3 CP. a) Qui est visé par la plainte et son retrait? (consid. 1). b) Effets de l'indivisibilité de la plainte pénale lorsque la poursuite est exercée par l'accusateur privé (consid. 2 al. 1er). c) L'indivisibilité du retrait de la p...
  2. 110 IV 87
    Pertinence
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. November 1984 i.S. P. gegen R. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 173 ss CP; propos attentatoires à l'honneur dans un mémoire; activité conjointe de la partie et de son avocat. Celui qui, dans le cadre de l'instruction d'un procès, donne des renseignements portant atteinte à l'honneur de sa partie adverse, agit -...
  3. 140 V 574
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause Association A. et consorts contre Conseil d'Etat de la République et canton de Genève (recours en matière de droit public) 9C_422/2014 du 23 décembre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 55a LAMal; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire; ordonnance d'exécution du canton de Genève; contrôle abstrait des normes. Les cantons disposent d'une large autonomie p...
  4. 130 I 26
    Pertinence
    3. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. Verband Schweizerischer Assistenz- und Oberärzte, Sektion Zürich, und X. gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde) 2P.305/2002 vom 27. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 2 ALCP; art. 8 CEDH; art. 8, 9, 27, 94 al. 4, 95 al. 2, 191 et 196 ch. 5 Cst.; art. 55a LAMal; limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire (blocage du personnel médical); ordo...
  5. 89 II 429
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Dezember 1963 i.S. von Moos gegen Kunz.
    Regeste [A, F, I] Consortage nécessaire. Celui qui introduit une action tendant a faire constater l'existence ou l'inexistence d'un rapport de droit indivisible ou à faire annuler un tel rapport doit l'intenter à toutes les (autres) parties à ce rapport, qui ne sont pas ...
  6. 133 V 613
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause ASSURA, Assurance maladie et accident contre SOS Médecins Cité Calvin SA ainsi que Tribunal arbitral des assurances de la République et canton de Genève (recours en matière de droit pub...
    Regeste [A, F, I] Art. 35 al. 2 let. a et n, art. 36, art. 36a et art. 55a LAMal: Limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à la charge de l'assurance-maladie obligatoire. Ni les institutions de soins ambulatoires au sens de l'art. 35 al. 2 let. n LAMal (...
  7. 132 V 6
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil i.S. Klinik X. AG gegen 1. santésuisse Zentralschweiz, 2. Regierungsrat des Kantons Zug, und Schweizerischer Bundesrat K 71/05 vom 28. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 et art. 53 LAMal; art. 98 en relation avec art. 128 OJ; art. 6 par. 1 CEDH: Recours de droit administratif en matière de liste des hôpitaux. Confirmation de la jurisprudence établie par l' ATF 126 V 172 selon laquelle, d'une part, le recou...
  8. 127 III 446
    Pertinence
    76. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 11. Juli 2001 i.S. Eidgenössische Invalidenversicherung gegen Versicherung X. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acte de complaisance en tant que fondement à une réduction de la responsabilité. Même après l'abrogation de l'art. 59 al. 3 LCR résultant de la révision du 20 mars 1975, l'acte de complaisance du détenteur du véhicule à l'égard de celui qui l'a emprunté...
  9. 81 IV 273
    Pertinence
    59. Arrêt du 11 octobre 1955 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre Joyet.
    Regeste [A, F, I] Indivisibilité de la plainte. Application de l'art. 30 CP dans le cas où plusieurs personnes, par des infractions distinctes, ont contribué à la lésion qui justifiait la plainte.
  10. 141 V 361
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. Regierungsrat des Kantons Thurgau gegen Kanton Zürich und Klinik A. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_849/2014 vom 21. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 53 al. 1 en lien avec l'art. 39 LAMal; art. 83 let. r LTF; impossibilité de déférer les décisions en matière de planification hospitalière au Tribunal fédéral. Seul le recours au Tribunal administratif fédéral est ouvert à tous les intéressés contr...
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