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213 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-IV-196
  1. 143 II 1
    Pertinence 10%
    1. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause X. contre Secrétariat d'Etat aux migrations (recours en matière de droit public) 2C_438/2016 du 11 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 62, 63 et 40 en relation avec l'art. 99 LEtr; révocation de l'approbation donnée par le Secrétariat d'Etat aux migrations à une autorisation de droit des étrangers. Absence de dispositions spéciales permettant au Secrétariat d'Etat aux migrations d...
  2. 142 III 695
    Pertinence 10%
    89. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.A. contre B.A. (recours en matière civile) 5A_6/2016 du 15 septembre 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 318 al. 2 CPC; communication de la décision de l'instance d'appel, possibilité d'envoyer un dispositif séparé. La décision de l'instance d'appel peut être communiquée par l'envoi d'un dispositif et motivée ultérieurement. Le juge est dessaisi de la...
  3. 97 V 205
    Pertinence 10%
    50. Arrêt du 19 novembre 1971 dans la cause Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents contre Sorroche et Conr de justice de Genève
    Regeste [A, F, I] Art. 62 al. 1er LAMA. - L'expression chemin de son lieu de travail désigne le parcours du lieu de domicile ou de séjour au lieu de travail (et non le voyage à destination d'une localité lointaine pour y remplir un nouveau contrat de travail). - N'est pa...
  4. 128 II 340
    Pertinence 10%
    40. Estratto della sentenza della I Corte di diritto pubblico nella causa TDC Switzerland SA (già diAx SA) contro Comunione ereditaria X., Municipio di Locarno, Consiglio di Stato e Tribunale amministrativo del Cantone Ticino (ricorso di diritto amminis...
    Regeste [A, F, I] Protection contre le rayonnement non ionisant des antennes pour la téléphonie mobile: respect des valeurs limites dans les lieux à utilisation sensible (art. 3 al. 3 ORNI et ch. 65 de l'Annexe 1 à l'ORNI). Prise en compte, au regard de l'art. 3 al. 3 le...
  5. 122 V 242
    Pertinence 10%
    35. Arrêt du 16 avril 1996 dans la cause Office fédéral de l'assurance militaire contre L. et Tribunal administratif du canton de Neuchâtel
    Regeste [A, F, I] Art. 48 al. 1, art. 49 al. 1 et 2 et art. 59 LAM, art. 25 al. 1 et 2 OAM. - Les atteintes à l'intégrité durables, qui n'entraînent pas de diminution des fonctions vitales, ouvrent également droit à une rente pour atteinte à l'intégrité selon les art. 48...
  6. 126 IV 84
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 1er mars 2000 dans la cause X. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 24 ss CP, art. 90 ch. 2 LCR, coactivité en cas de violation grave des règles de la circulation routière. Peut être puni comme coauteur d'infraction à l'art. 90 ch. 2 LCR celui qui n'a pas personnellement pris part à la conduite du véhicule. Tel est...
  7. 130 II 65
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause Service des contributions du canton du Jura contre X. ainsi que Com- mission cantonale des recours en matière d'impôts du canton du Jura (recours de droit administratif) 2A.355/2003 du 1...
    Regeste [A, F, I] Art. 145 al. 1 LIFD; art. 50 al. 3 et art. 73 al. 1 LHID; art. 129 Cst.: obligation pour les cantons d'instaurer un parallélisme des voies de recours en matière d'impôt fédéral direct et d'impôts cantonaux harmo-nisés; impôt fédéral direct 2001. Possibi...
  8. 150 V 12
    Pertinence 10%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Fondation institution supplétive LPP (recours en matière de droit public) 9C_430/2022 du 16 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LPP; maintien de la prévoyance une fois atteint l'âge de 58 ans; interprétation de la loi; survenance du cas de prévoyance vieillesse avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite. L'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans, cesse d'...
  9. 126 III 375
    Pertinence 10%
    65. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 7 août 2000 dans la cause Banque de Dépôts et de Gestion contre Henri et Eric Bonnet (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Reprise avec actif et passif par une société anonyme de la société en commandite, qui s'était portée caution envers une banque. Libération de la société en commandite, restée caution solidaire de la banque, par l'effet de la novation de la dette contrac...
  10. 128 IV 39
    Pertinence 10%
    10. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes i.S. Ingenieurbureau Heierli AG gegen Anklagekammer des Obergerichts des Kantons Bern (Nichtigkeitsbeschwerde) 6S.541/2001 vom 27. November 2001
    Regeste [A, F, I] Art. 270 let. g PPF; qualité de l'accusateur privé pour former un pourvoi en nullité au Tribunal fédéral. L'accusateur privé n'a pas qualité pour former un pourvoi en nullité quant à l'action pénale lorsque l'accusateur public, bien qu'intervenant en un...
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