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302 décisions principales similaires trouvées pour atf://142-I-188
  1. 129 III 626
    Pertinence
    99. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Uzan gegen Motorola Credit Corporation sowie Obergericht des Kantons Zürich, II. Zivilkammer (staatsrechtliche Beschwerde) 4P.86/2003 vom 30. Juli 2003
    Regeste [A, F, I] Exécution d'une mesure provisionnelle conservatoire prononcée à l'étranger; Convention de Lugano (CL). Concepts anglais de Freezing (Mareva) Injunction et de world-wide Mareva Injunction (consid. 1). Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en cas de recour...
  2. 110 IV 35
    Pertinence
    13. Urteil des Kassationshofes vom 10. Juli 1984 i.S. C.S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 220 CP; enlèvement de mineur. Même l'un des époux, auquel la garde des enfants a été retirée par le juge au profit de son conjoint pour la durée d'une procédure de divorce, peut être l'auteur d'une infraction à l'art. 220 CP (in casu, décision prov...
  3. 125 III 286
    Pertinence
    49. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 3. Juni 1999 i.S. Gordon & Breach Science Publishers SA und Gordon & Breach Science Publishers Ltd. gegen American Institute of Physics und American Physical Society (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 3 let. e LCD. Publicité comparative. Conditions auxquelles des comparaisons entre différentes offres sont déloyales, en particulier fallacieuses (consid. 5) ou inutilement blessantes (consid. 6). Limites à l'applicabilité du droit de la concurrence...
  4. 132 III 268
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Bank X. gegen A. (Berufung) 4C.292/2005 vom 23. November 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 9 al. 1 et art. 22 al. 2 LFors; notion de contrat conclu avec les consommateurs au sens de l'art. 22 al. 2 LFors; but de la disposition; interprétation selon le principe de la confiance d'une clause d'élection de for figurant dans les conditions gé...
  5. 146 III 177
    Pertinence
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. Company gegen B. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_613/2019 vom 11. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 26 al. 1 let. c LBI, art. 123 al. 2 et art. 138 al. 1 let. c CBE 2000; nullité du brevet, admissibilité de modifications lors de la procédure de dépôt. L'art. 123 al. 2 CBE 2000 ne permet de modifier une demande de brevet, au cours de la procédure ...
  6. 118 Ia 129
    Pertinence
    19. Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. April 1992 i.S. P. gegen N. T. AG und Appellationshof des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; changement de partie en cours de procès civil. 1. La qualité pour agir doit être examinée d'office par le juge de chaque instance, seulement à la lumière de l'état de fait allégué et constaté lorsque la maxime des débats s'applique (consid....
  7. 141 III 229
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. LLP gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_633/2014 vom 29. Mai 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 190 al. 2 let. e LDIP; ordre public procédural, autorité de chose jugée. Prise en compte de l'autorité de chose jugée d'une sentence arbitrale étrangère par un tribunal arbitral suisse, sous l'angle de l'ordre public procédural (consid. 3).
  8. 138 III 304
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Swatch AG gegen X. SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_589/2011 vom 5. April 2012
    Regeste [A, F, I] La décision judiciaire fondée sur un contrat (accord de délimitation), interdisant à une partie de s'opposer aux demandes d'enregistrement d'une marque déterminée et lui ordonnant de se désister des oppositions déjà introduites, est-elle une prohibition...
  9. 141 I 97
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kanton Zürich (subsidiäre Verfassungsbeschwerde) 5D_141/2014 vom 22. Januar 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 6 par. 1 CEDH; champ d'application et droit à des débats publics dans le cadre de la procédure de mainlevée définitive (art. 80 s. LP). Examen de la question de savoir si l'art. 6 par. 1 CEDH s'applique dans une procédure d'exécution, plus particul...
  10. 130 III 258
    Pertinence
    33. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. B. & Co. gegen C. (Berufung) 4C.198/2003 vom 13. November 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 39 al. 1 CVIM; exigences quant au contenu de l'avis d'un défaut de conformité; fardeau de la preuve de la conformité au contrat de la marchandise livrée. L'avis d'un défaut de conformité doit en indiquer la nature, resp. l'essence (consid. 4). Une ...
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