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124 décisions principales similaires trouvées pour atf://138-III-788
  1. 102 Ib 1
    Pertinence 9%
    1. Arrêt de la IIe Cour civile du 5 février 1976 dans la cause dame P. contre Neuchâtel, Département de justice
    Regeste [A, F, I] Demande de dispense de produire un certificat de capacité de mariage (art. 150 et 170 OEC, accord du 16 novembre 1966 entre la Suisse et l'Italie) présentée par une ressortissante italienne divorcée, domiciliée en Suisse, dont le divorce, d'avec un ress...
  2. 142 III 402
    Pertinence 9%
    52. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Z. SA (recours en matière civile) 4A_636/2015 du 21 juin 2016
    Regeste [A, F, I] Procédure simplifiée (art. 243 al. 2 let. c CPC). Relève de la protection contre les congés au sens de cette disposition, et partant de la procédure simplifiée, le litige portant sur l'expulsion du locataire, dans lequel la question d'une protection con...
  3. 84 II 232
    Pertinence 9%
    33. Urteil der H. Zivilabteilung vom 22. Mai 1958 i.S. Z. gegen Z.
    Regeste [A, F, I] Retrait des conclusions en divorce ou en séparation de corps allouées devant la juridiction cantonale de recours. 1. Ce retrait est possible jusqu'à ce que le jugement soit entré en force. 2. Même si le jugement cantonal de divorce ou de séparation de c...
  4. 146 I 185
    Pertinence 9%
    18. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public dans la cause AA. et BA. contre Service de la population du canton de Vaud (recours en matière de droit public) 2C_668/2018 du 28 février 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 8 CEDH, art. 13 Cst., art. 44 et 47 LEtr; regroupement familial différé; époux ayant un droit durable de séjour en Suisse. La dégradation importante de l'état de santé de l'époux constitue une modification notable des circonstances qui justifie d'e...
  5. 92 II 89
    Pertinence 9%
    15. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Juni 1966 i.S. Frey gegen Haas.
    Regeste [A, F, I] Art. 736 CC. Radiation d'une servitude foncière (de l'ancien droit) parce que le but en vue duquel elle avait été constituée est devenu caduc. Il est inadmissible de prétendre exercer la servitude en question à d'autres fins que celles qui lui étaient a...
  6. 123 I 145
    Pertinence 9%
    14. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. April 1997 i.S. S. gegen den Präsidenten des Verwaltungsgerichtes des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; droit du lésé à l'assistance judiciaire gratuite dans la procédure de recours contre le classement d'une instruction pénale. Conditions auxquelles le lésé peut déduire directement de l'art. 4 Cst. un droit à l'assistance judiciaire gratuite...
  7. 145 III 153
    Pertinence 9%
    20. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_479/2018 vom 26. Februar 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 104 ss et 313 CPC; appel joint, répartition des frais. Lorsqu'un appel joint devient caduc à la suite du retrait de l'appel principal, l'appelant principal doit en principe verser à la partie adverse une indemnité appropriée pour les frais que lui ...
  8. 81 II 292
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i.S. The National Cash Register Comp. und National Registrierkassen A.-G. gegen Karl Endrich A.-G. für Büroorganisationen und Maschinen.
    Regeste [A, F, I] Action en constatation de la nullité d'un brevet caduc; recevabilité (consid. 1). Désignation d'un expert par le Tribunal fédéral en vertu de l'art. 67 OJ, conditions (consid. 2). Idée inventive consistant simplement dans l'énoncé d'un problème à résoud...
  9. 150 V 12
    Pertinence 9%
    3. Extrait de l'arrêt de la IIIe Cour de droit public dans la cause A. et B. contre Fondation institution supplétive LPP (recours en matière de droit public) 9C_430/2022 du 16 novembre 2023
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LPP; maintien de la prévoyance une fois atteint l'âge de 58 ans; interprétation de la loi; survenance du cas de prévoyance vieillesse avant l'accession à l'âge ordinaire de la retraite. L'assuré qui, après avoir atteint l'âge de 58 ans, cesse d'...
  10. 105 Ia 255
    Pertinence 9%
    50. Extrait de l'arrêt de la 1re Cour de droit public du 9 mai 1979 dans la cause Communes de Saint-Aubin-Sauges et Gorgier c. Conseil d'Etat du canton de Neuchâtel (recours de droit public)
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale. Elimination des ordures 1. Une convention de caractère purement financier, visant à obliger plusieurs communes à prendre en charge les déficits subis par une entreprise d'épuration et d'élimination des déchets, n'entre pas dans le c...
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