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467 décisions principales similaires trouvées pour atf://137-III-133
  1. 136 III 288
    Pertinence
    43. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Banque B. (recours en matière civile) 5A_122/2009 du 2 février 2010
    Regeste [A, F, I] Contestation de l'état des charges d'un immeuble (art. 140 al. 2 LP; art. 39 ORFI); prise en considération d'une cédule hypothécaire (art. 842 CC) cédée au créancier aux fins de garantie (art. 35 al. 2 ORFI). Lorsque le créancier reçoit une cédule hypot...
  2. 149 III 28
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. contre Office cantonal des faillites de l'Etat de Fribourg (recours en matière civile) 5A_385/2022 du 1er septembre 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 93, 197 al. 2 et art. 221 LP; inventaire de la faillite, caractère saisissable d'un avoir de prévoyance du pilier 3a. L'art. 93 LP doit être respecté dans la faillite et les biens qui ne peuvent pas être saisis en vertu de cette disposition ne peuv...
  3. 146 III 435
    Pertinence
    46. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A. SA contre B. Ltd., C. et D. (recours en matière civile) 5A_126/2020 du 8 juin 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 222 al. 4 LP, art. 400 CO; obligation du tiers de renseigner dans la faillite; conséquences pour le mandataire. Le devoir de renseigner du tiers a le même contenu que celui du débiteur. Le mandataire du failli ne peut refuser de transmettre à l'off...
  4. 131 III 418
    Pertinence
    54. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile dans la cause Union de l'Inde contre Crédit Agricole Indosuez (Suisse) SA (recours en réforme) 5C.60/2004 du 8 avril 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 884 al. 2 et art. 3 al. 2 CC; conditions de l'acquisition d'un droit de gage lorsque l'auteur du nantissement n'avait pas le pouvoir de disposer de la chose. Lorsqu'une chose a été remise en nantissement par quelqu'un qui n'avait pas le pouvoir d'e...
  5. 120 III 79
    Pertinence
    25. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 2 juin 1994 dans la cause X. et Y. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 97 al. 1 LP et 9 ORI; estimation de la valeur vénale d'une parcelle sur laquelle une construction est en cours de réalisation. Recevabilité du recours au Tribunal fédéral en matière d'estimation de biens saisis (consid. 1). L'immeuble dont la valeu...
  6. 138 III 182
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause B. SA contre A. (recours en matière civile) 5A_32/2011 du 16 février 2012
    Regeste [A, F, I] Mainlevée d'opposition dans une pluralité de poursuites en réalisation de gages immobiliers garantissant une même créance; répartition de la garantie (art. 82 LP; art. 798 et 816 al. 3 CC). Hormis le cas, non réalisé en l'occurrence, du gage collectif o...
  7. 140 III 180
    Pertinence
    30. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause A.X. contre Banque Z. (recours en matière civile) 5A_686/2013 du 31 janvier 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 81 al. 1 et art. 82 al. 2 LP; cession à titre fiduciaire de cédules hypothécaires au porteur; poursuite en réalisation de gage immobilier et poursuite ordinaire; exception du bénéfice de discussion réelle. Le créancier a l'obligation de rechercher ...
  8. 129 III 90
    Pertinence
    15. Extrait de l'arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites dans la cause X. SA (recours LP) 7B.234/2002 du 8 janvier 2003
    Regeste [A, F, I] Administration de l'immeuble à réaliser dans la poursuite en réalisation de gage; distinction selon qu'il s'agit de la période antérieure ou postérieure à la réquisition de vente (art. 155 al. 1 et 102 al. 3 LP; art. 94 et 101 ORFI). La gérance de l'art...
  9. 130 III 241
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza della II Corte civile nella causa Banca X. contro Eredità giacente fu A. (ricorso per riforma) 5C.76/2003 del 12 dicembre 2003
    Regeste [A, F, I] Art. 585 s. CC, art. 297 al. 4 LP; introduction d'un nouveau procès et compensation durant une procédure de bénéfice d'inventaire suivie d'une liquidation par voie de faillite de la succession. La question de l'urgence, comme condition requise par l'art...
  10. 105 III 1
    Pertinence
    1. Arrêt de la Chambre des poursuites et des faillites du 13 février 1979 dans la cause Y. (recours LP)
    Regeste [A, F, I] Art. 144 LP. L'Office des poursuites ne peut pas procéder à la distribution des deniers quand le produit de la réalisation d'un immeuble a fait l'objet d'un séquestre pénal.
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