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74 décisions principales similaires trouvées pour atf://132-III-342
  1. 130 III 620
    Pertinence
    80. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. A.B. gegen D. SA (Berufung) 4C.332/2003 vom 7. Mai 2004
    Regeste [A, F, I] Prise en considération de normes d'intervention d'un droit étranger d'après l'art. 19 LDIP; conditions d'application et caractère d'exception de l'art. 19 LDIP. Conditions qui doivent être remplies, selon l'art. 19 al. 1 LDIP, pour qu'une norme d'interv...
  2. 138 III 714
    Pertinence
    109. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. Lda. gegen Y. Ltd (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_50/2012 vom 16. Oktober 2012
    Regeste [A, F, I] Capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage international avec siège en Suisse; influence de la faillite sur la validité de la convention d'arbitrage (art. 178 al. 2 LDIP). La capacité d'être partie à une procédure d'arbitrage est régie par le ch...
  3. 122 III 176
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. März 1996 i.S. X. Corporation gegen Q. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; concordat par abandon partiel d'actif; distinction entre dommage direct et indirect des créanciers de la société. 1. Méthode admissible pour délimiter les biens en cas de concordat par abandon partiel ...
  4. 131 II 306
    Pertinence
    24. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung i.S. X. und Klaro GmbH gegen Eidgenössische Bankenkommission (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 2A.399/2004 / 2A.466/2004 vom 24. März 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 103 let. a et art. 152 OJ; art. 1 al. 2, art. 23ter al. 1, art. 23quinquies et art. 33 ss LB (dans la teneur du 3 octobre 2003); art. 3a al. 3 let. a et c OB; surveillance de la liquidation d'un intermédiaire financier qui a prélevé de l'argent des...
  5. 136 III 148
    Pertinence 10%
    21. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Y. et Z. SA (recours en matière civile) 4A_463/2009 du 7 décembre 2009
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des administrateurs; action de la communauté des créanciers; objection de compensation (art. 120 et 757 CO, art. 260 LP). Action de la communauté des créanciers (consid. 2.3). La partie défenderesse à l'action en responsabilité peut oppos...
  6. 86 II 165
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Mai 1960 i.S. Produits Perfectone SA gegen Tchamkerten.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 2 CC. Il est manifestement abusif pour un actionnaire de maintenir une action en annulation d'une décharge donnée par l'assemblée générale, bien que celle-ci ait révoqué cette décision avec l'accord du conseil d'administration. Art. 72 PCF et...
  7. 136 III 107
    Pertinence 10%
    15. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. X. SA gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_446/2009 vom 8. Dezember 2009
    Regeste [A, F, I] Prétentions dans la faillite; clause statutaire d'arbitrage. Les organes d'une société en faillite ne peuvent pas opposer une clause statutaire d'arbitrage à l'action en responsabilité des créanciers sociaux (consid. 2.5).
  8. 142 III 23
    Pertinence 10%
    4. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. SAirGroup in Nachlassliquidation gegen A. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_425/2015 vom 10. Dezember 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 754 al. 1 et art. 757 al. 1 CO. Action en responsabilité. Qualité pour agir de la masse en faillite ou de la masse concordataire. L'administration de la faillite ou du concordat n'a pas la qualité pour faire valoir, par une action en responsabilité...
  9. 95 II 320
    Pertinence 10%
    45. Arrêt de la 1re Cour civile du 18 novembre 1969 dans la cause Banque commerciale SA contre dame Palthey et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Responsabilité des administrateurs pour leur gestion. Art. 754 ss CO, 39 ss LB. La société anonyme - en l'espèce une banque - ne peut pas réclamer à un administrateur la réparation d'un dommage déjà réparé par la réalisation des garanties que certain...
  10. 141 III 112
    Pertinence 9%
    17. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et B. contre C. (recours en matière civile) 4A_428/2014 du 12 janvier 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 41, 112 al. 2, art. 324a et 757 al. 2 CO, art. 87 et 98 LCA; prestations d'assurance, responsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct. Lorsque l'employeur conclut un contrat d'assurance collective d'indemnités journalières, l'empl...
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