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80 décisions principales similaires trouvées pour atf://128-IV-260
  1. 126 III 75
    Pertinence 10%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 janvier 2000 dans la cause Elena Prokina contre la Fondation du Grand-Théâtre de Genève (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 119 al. 3 et 324a al. 1 CO. Répartition des risques en cas d'impossibilité subséquente non imputable au travailleur de fournir le travail promis. En matière de contrat de travail, les effets de l'impossibilité non fautive du travailleur d'exécuter ...
  2. 83 IV 19
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 10. Mai 1957 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 ch. 1 CP. 1. Cette disposition légale vise aussi les textes écrits à la main ou à la machine et qui n'ont pas été reproduits (consid. 3). 2. Quand un écrit est-il distribué ( verbreitet )? (consid. 4). 3. L'art. 204 ch. 1 al. 2 CP vise non pas ...
  3. 89 IV 132
    Pertinence 10%
    27. Arrêt de la cour de cassation pénale du 10 mai 1963 dans la cause Rey contre Ministère public du canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 204 CP, publications obscènes, destruction des objets. 1. L'objet obscène est publié lorsqu'il est rendu accessible à un cercle indéterminé de personnes (consid. 4). 2. Le justiciable ne saurait prendre argument du fait que, dans d'autres cas que l...
  4. 105 IV 289
    Pertinence 10%
    73. Urteil des Kassationshofes vom 27. November 1979 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons St. Gallen (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 2 al. 1 CP. Règle de conduite. La règle de conduite imposant à celui qui est condamné pour avoir fait commerce d'objets obscènes (art. 204 CP) de s'abstenir pendant le délai d'épreuve d'exploiter ou de faire exploiter pour lui une affaire d'...
  5. 122 IV 156
    Pertinence 9%
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 5 juin 1996 dans la cause N. contre Ministère public du canton de Vaud (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 172ter CP; infractions d'importance mineure. C'est l'intention de l'auteur qui est déterminante et non le résultat obtenu. Par conséquent, l'art. 172ter CP n'est applicable que si l'auteur n'avait d'emblée en vue qu'un élément patrimonial de faible...
  6. 108 IV 172
    Pertinence 9%
    43. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 novembre 1982 dans la cause Ministère public du canton de Vaud contre B. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 210 CP, publicité donnée aux occasions de débauche. 1. Rien dans le texte de la loi n'autorise à penser que l'art. 210 CP ne s'applique pas à celui qui favorise sa propre débauche (consid. 1). 2. Conditions auxquelles est subordonnée l'application ...
  7. 87 I 275
    Pertinence 9%
    47. Urteil vom 12. Juli 1961 i.S. Filmklub Luzern gegen Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Censure des films; liberté d'association et liberté de la presse, arbitraire, inégalité de traitement. 1. Le Tribunal fédéral peut inviter les autorités cantonales à accorder un permis de police refusé à tort (consid. 1). 2. Admissibilité et portée d'un...
  8. 143 IV 308
    Pertinence 9%
    39. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 6B_734/2016 du 18 juillet 2017
    Regeste [A, F, I] Discrimination raciale; rabaissement ou discrimination (art. 261 bis al. 4 première partie CP). Le geste de la quenelle (un bras tendu vers le bas avec la paume ouverte et l'autre bras replié sur l'épaule ou le haut du bras) effectué devant une synagogu...
  9. 134 III 122
    Pertinence 9%
    22. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit civil dans la cause Moscow Center for Automated Air Traffic Control contre Commission de surveillance des offices des poursuites et des faillites du canton de Genève (recours LP) 7B.2/2007 du 15 août 2007
    Regeste [A, F, I] Art. 92 al. 1 ch. 11, art. 95 al. 3 et art. 106 ss LP; saisie de biens en cas de doutes ou de litiges sur leur propriété; immunité d'exécution. Des doutes ou des litiges sur la propriété des choses ou des droits à saisir n'entraînent pas la nullité de l...
  10. 116 IV 143
    Pertinence 9%
    26. Arrêt de la Cour de cassation du 31 août 1990 dans la cause X. contre Y. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 19 et 145 CP; dommages à la propriété. Ne se rend pas coupable de dommages à la propriété celui qui croit s'en prendre à un animal sauvage vivant en liberté, lequel est une chose sans maître (consid. 2).
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