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22 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-III-176
  1. 117 II 570
    Pertinence
    105. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 12. Dezember 1991 i.S. Christoph N. gegen W., G. und K. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité dans le droit de la société anonyme; notion d'organe selon l'art. 754 al. 1 CO. 1. Définition de l'organe au sens matériel selon l'art. 754 al. 1 CO; en particulier, délimitation par rapport à l'organe au sens de l'art. 55 CC (consid. 3)....
  2. 128 III 180
    Pertinence
    35. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A. S.A. et B. S.A. contre R., C. S.A., D. S.A. en liquidation et E. (recours en réforme) 4C.351/2001 du 28 février 2002
    Regeste [A, F, I] Responsabilité des fondateurs et administrateurs d'une société anonyme (art. 753 aCO, art. 754 CO). Tant les règles sur la constitution effective du capital social que celles prévoyant l'obligation d'aviser le juge en cas de surendettement de la société...
  3. 148 III 11
    Pertinence
    2. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. Ltd. SPC gegen B. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_36/2021 vom 1. November 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 754 ss CO; responsabilité selon le droit de la société anonyme; qualité pour agir. Dans les cas où tant la société qu'un créancier et/ou un actionnaire se trouvent immédiatement, respectivement directement lésés, il n'existe, aussi longtemps que la...
  4. 116 II 533
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 2. Oktober 1990 i.S. G. AG, K. GmbH und O. AG gegen G. K., E. K. und K. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Responsabilité du Conseil d'administration et de l'organe de contrôle dans le droit de la société anonyme; constatation de l'insolvabilité (art. 754, art. 725 CO). 1. Notion d'engagements éventuels à faire figurer au bilan ou en annexe selon l'art. 670 ...
  5. 119 II 119
    Pertinence
    26. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 4. Mai 1993 i.S. L. W. gegen Grundbuchverwalter von F. und Justizdirektion des Kantons Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Décès d'un des associés d'une société simple composée de deux personnes physiques; sort juridique de l'immeuble propriété commune des deux associés en cas de dissolution de la société (art. 545 al. 1 ch. 2 CO; art. 550 al. 1 CO; art. 560 CC; art. 652 CC...
  6. 113 II 277
    Pertinence
    51. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. September 1987 i.S. L. gegen E. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Action en responsabilité contre les administrateurs d'une société. Effet de la cession des droits litigieux par la masse en faillite. Le créancier cessionnaire, agissant en vertu de l'art. 260 LP, peut réclamer réparation du dommage direct subi par la s...
  7. 146 III 441
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. AG und C. AG (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_19/2020 vom 19. August 2020
    Regeste [A, F, I] Radiation de la société faillie du registre du commerce/cession de droits selon l'art. 260 LP. La radiation de la société faillie du registre du commerce n'a aucune influence sur la légitimation active des créanciers cessionnaires selon l'art. 260 LP (c...
  8. 123 III 241
    Pertinence
    39. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 7. Mai 1997 i.S. G. gegen X. Rückversicherungsgesellschaft (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Preuve d'un dommage dépassant l'intérêt moratoire (art. 104 CO et 106 CO; art. 55 al. 1 let. c OJ. La conclusion du juge du fait se fondant sur l'expérience générale de la vie qu'une assurance aurait placé à intérêts une somme d'argent versée entre ses ...
  9. 103 III 54
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour civile du 23 juin 1977 dans la cause Investitions- und Handelsbank AG, First National Bank of Boston et Deutsche Genossenschaftsbank et cts
    Regeste [A, F, I] Concordat des banques et des caisses d'épargne. 1. L'art. 13 première phrase de l'ordonnance du Tribunal fédéral concernant la procédure de concordat pour les banques et les caisses d'épargne (11 avril 1935) pose-t-il une exigence cumulative ou alternat...
  10. 85 III 175
    Pertinence
    38. Auszug aus dem Entscheid vom 24. November 1959 i.S. Müller.
    Regeste [A, F, I] Concordat par abandon d'actif. 1. Le débiteur a également qualité pour porter plainte contre les décisions que la commission des créanciers prend au sujet de la réalisation, sauf si le litige ne soulève qu'une question d'opportunité (application analogi...
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