Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 
 
 
108 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-45
  1. 98 Ia 449
    Pertinence 9%
    71. Arrêt du 3 février 1972 dans la cause Rossier contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 1 et 161 al. 1 CC 1. Il n'est pas arbitraire de considérer que l'obligation de porter le nom de son mari, que l'art. 161 al. 1 CC impose à la femme mariée, lui interdit de requérir pour elle-même un changement de nom (consid. 3). 2. Absence ...
  2. 87 I 29
    Pertinence 9%
    5. Extrait de l'arrêt du 3 mars 1961 dans la cause Sociétés coopératives Migros Lausanne et Genève contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Taxes cantonales sur le commerce ambulant. Art. 31 Cst. Dans la mesure où les taxes dépassent le cadre d'un émolument, elles ne doivent pas exclure la possibilité de réaliser un gain (consid. 3). La preuve du caractère prohibitif de la taxe incombe au r...
  3. 137 III 77
    Pertinence 9%
    12. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Schweizer Hotelier-Verein (SHV) gegen GastroSuisse (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_385/2010 vom 12. Januar 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 2 let. a et art. 21 LPM; domaine public; exigences relatives au caractère distinctif d'une marque de garantie, besoin de libre disposition. Les étoiles utilisées pour la classification des établissements hôteliers appartiennent au domaine public et...
  4. 99 Ib 122
    Pertinence 9%
    15. Arrêt de la 1re Cour civile du 13 mars 1973 dans la cause International Flavors & Fragrances Inc. contre Bureau fédéral de la propriété intellectuelle.
    Regeste [A, F, I] Art. 47 LBI. Demande de réintégration en l'état antérieur à la délivrance du brevet, pour le dépôt de demandes scindées. Irrecevabilité de conclusions nouvelles présentées dans un recours de droit administratif (consid. 1 a). Le droit de scinder une dem...
  5. 88 II 455
    Pertinence 9%
    64. Arrêt de la Ire Cour civile du 13 novembre 1962 dans la cause Gulllod et Marzetti contre Bottelli et La Générale de Berne.
    Regeste [A, F, I] Accidentdûà l'ouverture de la portière d'une voiture automobile. 1. Notion de l'emploi d'un véhicule automobile (consid. 1). 2. Celui qui laisse une portière ouverte côté chaussée commet une faute grave. Faute concomitante de la victime (vitesse exagéré...
  6. 102 Ib 340
    Pertinence 9%
    56. Extrait de l'arrêt du 10 décembre 1976 en la cause Hansen contre Commission fédérale des recours en matière de douane
    Regeste [A, F, I] Art. 16 LD; 44 à 53 AChA; remboursement des droits. Remboursement des droits perçus lors de l'importation de marchandises en retour d'origine étrangère. Marchandises volées à l'étranger et importées en Suisse; retour non pas à l'expéditeur, suspect de r...
  7. 95 II 312
    Pertinence 9%
    43. Arrêt de la Ire Cour civile du 9 mai 1969 dans la cause Julen contre Crédit-Vente SA
    Regeste [A, F, I] Vente à tempérament. Réserve de propriété. Art. 226 i CO, 716 CC. Recours en réforme. Conclusions nouvelles. Art. 55 al. 1 lettre b OJ. 1. Sont nouvelles, et partant irrecevables, les conclusions que le recourant n'a pas prises dans la dernière instance...
  8. 100 II 403
    Pertinence 9%
    60. Arrêt de la IIe Cour civile, du 14 novembre 1974 dans la cause Jeanmonod contre Helvetia-accidents
    Regeste [A, F, I] Art. 33; 38 LCA 1. L'exclusion de la garantie doit ressortir clairement du libellé des conditions générales; les clauses qui limitent l'étendue du risque assuré doivent être interprétées contre l'assureur (consid. 1). 2. Dans l'assurance RC, l' événemen...
  9. 99 V 129
    Pertinence 9%
    42. Arrêt du 22 mai 1973 dans la cause Caisse d'assurance et de réassurance de la Fédération des sociétés de secours mutuels de la Suisse romande (CAR) contre Rigaud, Caisse-maladie de l'Association des commis de Genève (Caisse ACG) et Cour de justice c...
    Regeste [A, F, I] Tardiveté de l'annonce en cas de maladie (art. 3 al. 3 et art. 12 ss LAMA). L'annonce tardive, par la faute de l'assuré, entraîne la péremption du droit aux prestations: ici, le principe de la proportionnalité est inopérant. Il en va de même dans les re...
  10. 137 III 324
    Pertinence 9%
    48. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Société des Produits Nestlé SA und Nestlé Nespresso SA gegen Denner AG und Alice Allison SA (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_178/2011 vom 28. Juni 2011
    Regeste [A, F, I] Mesures provisionnelles; conditions de recevabilité; exigences quant à la motivation du recours (art. 93 al. 1 let. a et art. 42 al. 2 LTF). On peut se demander, dans le cadre de décisions de mesures provisionnelles, s'il faut s'en tenir à la conception...
Précédente 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Suivante

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher une séquence de mots, vous pouvez mettre ceux-ci entre guillemets (").
Exemple: "droits de l'homme"

Back