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108 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-45
  1. 140 III 404
    Pertinence
    60. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen B. GmbH (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_475/2013 vom 15. Juli 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LCD, art. 1-4 Titre final CC; utilisation de conditions générales abusives; droit transitoire. Les contrats conclus avant l'entrée en vigueur du nouvel art. 8 LCD doivent-ils être examinés selon le nouveau droit? Question résolue par la négative ...
  2. 80 II 355
    Pertinence
    56. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1954 dans la cause Soeiété en nom collectif Juvenia, petits-fils de Didisheim-Goldschmidt contre Fabrique Solvil des Montres Paul Ditisheim SA
    Regeste [A, F, I] Dessins et modèles industriels. Dépôt international. Des formalités à remplir pour que le dessin ou le modèle déposés soient protégés, notamment lorsqu'ils concernent des montres (art. 3 et 4 de l'Arrangement de La Haye concernant le dépôt international...
  3. 86 II 18
    Pertinence
    4. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 janvier 1960 dans la cause Association des syndicats autonomes genevois et consorts contre Fédération des ouvriers du bois et du bâtiment et consorts.
    Regeste [A, F, I] 1. Qualité des associations professionnelles pour agir en justice afin de sauvegarder les intérêts collectifs de la profession? Qualité desdites pour obtenir réparation devant les tribunaux d'un dommage déterminé subi par certains de leurs membres (cons...
  4. 93 II 192
    Pertinence
    28. Arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Librairie Hachette SA et consorts contre Société Coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux et consorts.
    Regeste [A, F, I] Convention franco-suisse du 15 juin 1869, art. 1er; loi sur les cartels, art. 7ss. Lorsque des personnes domiciliées en Suisse attaquent devant le juge suisse les parties, suisses et françaises, à un accord vertical de cartel en raison des effets que ce...
  5. 108 IV 51
    Pertinence 10%
    13. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 25 mai 1982 dans la cause C. contre Municipalité de Lausanne (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 27 LCR, 79 al. 4 OSR. Contrevient aux règles de la circulation celui qui transgresse une interdiction de stationner résultant d'une simple marque sur la chaussée.
  6. 92 II 279
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 6. Dezember 1966 i.S. Getreidefiocken AG gegen SA Bernasconi & Antognini.
    Regeste [A, F, I] Licence de marque. Effets.
  7. 92 IV 75
    Pertinence 10%
    19. Arrêt de la Cour de cassation penale du 17 juin 1966 dans la cause Föllmi contre Popper et consorts.
    Regeste [A, F, I] Art. 29 CP. La plainte contre inconnu est pleinement valable; son auteur n'a pas à la convertir en plainte nominale après que le déliquant a été découvert.
  8. 83 IV 108
    Pertinence 9%
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 22 mars 1957 dans la cause Pittet contre Ministère public du Canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Protection des armoiries publiques. Dans quels cas chacun des art. 2 et 3 LPAP est-il applicable?
  9. 100 IV 66
    Pertinence 9%
    19. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mai 1974 dans la cause Kronstein contre Procureur général du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 4 LCR. Dans tout le domaine public ouvert au trafic, les interdictions ou restrictions de parcages imposées à l'ensemble des usagers, ou à certains d'entre eux, doivent remplir les conditions posées par cette disposition (consid. 2 c). Art. 5...
  10. 93 IV 108
    Pertinence 9%
    27. Arrêt de la Cour de cassation pénale, du 6 juillet 1967, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Tschiemer.
    Regeste [A, F, I] Liquidations et opérations analogues. Annonce publique d'une action portant sur la vente de machines à coudre neuves avec imputation, sur le prix normal, de la valeur actuelle d'une vieille machine, estimée puis reprise par le vendeur.
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