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436 décisions principales similaires trouvées pour atf://114-II-74
  1. 121 III 364
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 septembre 1995 dans la cause Société Immobilière X. contre sieur M. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Demande de diminution du loyer initial (art. 270 CO). Si l'augmentation du loyer initial par rapport au précédent loyer n'a été motivée, sur la formule officielle imposée par le droit cantonal, que par des facteurs de hausse relatifs et si le locataire ...
  2. 124 III 62
    Pertinence
    13. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 5 décembre 1997 dans la cause P. contre S. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Sous-location; nullité partielle du bail; fixation du loyer initial (art. 270 CO). La conclusion d'un contrat de sous-location d'une habitation doit être accompagnée, dans les cantons l'ayant rendu obligatoire, d'une formule officielle pour loyer initia...
  3. 120 II 341
    Pertinence
    63. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 13 décembre 1994 dans la cause Caisse de prévoyance X. contre dame R. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Formule officielle de fixation du loyer imposée par le droit cantonal lors de la conclusion du bail - conséquences d'un vice de forme (art. 270 al. 2 CO, art. 19 al. 3 OBLF, art. 94B LACC/GE). Le recours en réforme est ouvert (consid. 2). Dans les canto...
  4. 140 III 496
    Pertinence
    74. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. et consorts contre D. et E. (recours en matière civile) 4A_31/2014 du 27 août 2014
    Regeste [A, F, I] Bail à loyer; congé contraire aux règles de la bonne foi (art. 271 al. 1 CO). Le congé en vue de travaux de transformation ou de rénovation est abusif lorsque le projet du bailleur est de toute évidence incompatible avec les règles du droit public de so...
  5. 134 III 159
    Pertinence
    29. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause Coopérative X. contre A. (recours en matière civile) 4A_421/2007 du 28 janvier 2008
    Regeste [A, F, I] Coopérative d'habitation; contrat de bail; contestation du loyer initial. Les normes relatives à la contestation des loyers abusifs (art. 269 ss CO) peuvent être invoquées par l'associé qui a conclu un contrat de bail à loyer avec la coopérative d'habit...
  6. 121 III 6
    Pertinence
    2. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 24 janvier 1995 dans la cause S. SA contre époux L. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Motivation d'une hausse de loyer (art. 269d CO; art. 19 al. 1 let. a ch. 4 OBLF). La motivation d'une augmentation de loyer doit obligatoirement figurer sur la formule officielle d'avis de majoration, en satisfaisant aux exigences de la forme écrite qua...
  7. 137 I 135
    Pertinence
    14. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. X. et B. X. contre Y. (recours en matière civile) 4A_546/2010 du 17 mars 2011
    Regeste [A, F, I] Art. 257a al. 1 et art. 257b al. 1 CO, art. 49 al. 1 Cst., art. 5 et 6 CC; contrat de bail; frais accessoires; force dérogatoire du droit fédéral. Nature impérative des art. 257a et 257b CO qui définissent les frais accessoires. Le contrat de bail ne pe...
  8. 140 III 583
    Pertinence
    86. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A.A. et B.A. contre B. et C. (recours en matière civile) 4A_168/2014 du 30 octobre 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 270 al. 2 CO; absence de notification de la formule agréée par les autorités cantonales. Moment où la formule officielle mentionnée à l'art. 269d CO doit être communiquée en cas de conclusion d'un nouveau contrat de bail (consid. 3.1). L'absence de...
  9. 123 III 76
    Pertinence
    12. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 4 février 1997 dans la cause T. contre W. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Majoration de loyer; loyers indexés (art. 269b CO). Les principes énoncés dans l'ATF 121 III 397 au sujet du bail à loyers échelonnés s'appliquent également, mutatis mutandis, pour juger du caractère abusif ou non d'une majoration de loyer notifiée pour...
  10. 119 II 348
    Pertinence
    72. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 septembre 1993 dans la cause époux B. contre Compagnie d'assurances X. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Répercussion des variations antérieures du taux hypothécaire (art. 9 al. 2bis OSL; art. 13 al. 4 OBLF). Limites temporelles à fixer pour l'examen rétrospectif des variations du taux hypothécaire de référence et de leur répercussion sur le loyer.
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