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19 décisions principales similaires trouvées pour atf://113-IV-49
  1. 119 IV 125
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 8. Juli 1993 i.S. F. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 63 et art. 38 ch. 4 al. 1 CP; mesure de la peine; prise en considération des conséquences juridiques de la peine (réintégration en détention). Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine (ferme) de 4 mois d'empr...
  2. 98 IV 249
    Pertinence 10%
    50. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 6. Oktober 1972 i.S. Leutenegger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. Cas de peu de gravité. Pour décider si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve est de peu de gravité, il faut se fonder sur l'ensemble des circonstances objectives et subjectives du cas.
  3. 101 Ib 154
    Pertinence 10%
    28. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. Juli 1975 i.S. X. gegen Regierungsrat Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 38 ch. 4 CP. 1. Le juge peut combler une lacune de la loi dans l'intérêt de l'accusé ou du condamné. 2. Lorsque le bénéficiaire d'une libération conditionnelle est condamné à une peine privative de liberté ferme de plus de trois mois au titre ...
  4. 104 Ib 21
    Pertinence 10%
    5. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 17 mars 1978 dans la cause S. contre Département de la justice, de la police et des affaires militaires du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP: Réintégration. Lorsque l'autorité compétente interpelle le juge pour savoir si la partie d'une peine d'ensemble sanctionnant la ou les infractions commises pendant le délai d'épreuve est supérieure à trois mois d'incarcération, il lui ...
  5. 115 IV 4
    Pertinence 10%
    2. Urteil des Kassationshofes vom 9. Februar 1989 i.S. K. gegen Kriminalkammer des Kantons Thurgau (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 1 et 4 CP, art. 2 al. 5 OCP 1; libération conditionnelle; solde de peine. 1. L'art. 38 ch. 4 CP n'impose pas que le solde de peine soit purgé entièrement (consid. 4). 2. L'art. 2 al. 5 OCP 1, selon lequel même un solde de peine doit entrer d...
  6. 102 Ib 249
    Pertinence 10%
    41. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 26. November 1976 i.S. Accola gegen Regierung des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Art. 45 ch. 3 CP, art. 4 Cst. Réintégration en cas de mesures d'internement. Avant de prononcer la réintégration d'une personne libérée conditionnellement d'une mesure de sûreté au sens des art. 42 à 44 CP, il faut lui accorder le droit d'être entendue....
  7. 102 IV 231
    Pertinence 10%
    50. Urteil des Kassationshofes vom 9. Juni 1976 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Landschaft
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP; cas de peu de gravité. Savoir si un cas concret est ou non de peu de gravité ne dépend pas du temps plus ou moins long qui s'est écoulé depuis une précédente condamnation, ni de la rigueur avec laquelle la sanction pénale frappe ...
  8. 101 IV 11
    Pertinence 9%
    4. Urteil des Kassationshofes vom 21. März 1975 i.S. Rebmann gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 41 ch. 3 al. 2 CP. C'est à la lumière de toutes les circonstances objectives et subjectives du cas qu'il convient d'examiner si un crime ou un délit commis pendant le délai d'épreuve doit être considéré comme de peu de gravité. Des cas n'excédant p...
  9. 127 IV 148
    Pertinence 9%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 4 juillet 2001 dans la cause X. contre Cour de cassation pénale du Tribunal cantonal neuchâtelois (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 ch. 4 CP, art. 55 al. 2, 3 et 4 CP; réintégration, révocation de la suspension de l'expulsion à titre d'essai. Le recours de droit administratif est ouvert contre une décision de révoquer la suspension de l'expulsion à titre d'essai octroyée sel...
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