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139 décisions principales similaires trouvées pour atf://112-IB-543
  1. 124 II 8
    Pertinence 9%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 5. November 1997 i.S. B. S. gegen Justiz-, Gemeinde- und Kirchendirektion des Kantons Bern und Verwaltungsgericht des Kantons Bern (Verwaltungsrechtliche Abteilung) (Verwaltungsgerichts...
    Regeste [A, F, I] Art. 12 al. 2 LAVI; prise en considération du comportement fautif de la victime dans l'allocation et le calcul de la somme due à titre de réparation morale selon la LAVI. En règle générale, l'autorité LAVI n'est pas liée par un accord entre l'auteur et ...
  2. 105 Ia 223
    Pertinence 9%
    45. Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Oktober 1979 i.S. Müller gegen Regierungsrat des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Zones réservées selon l'art. 346 de la loi zurichoise sur les constructions et l'aménagement du territoire. - Intérêt public justifiant une zone réservée; portée et but des zones réservées, destinées à assurer la réalisation d'un plan directeur, dans le...
  3. 104 Ib 28
    Pertinence 9%
    7. Estratto della sentenza 25 gennaio 1978 nella causa Otto Scerri S.A. c. Consiglio di Stato del Cantone Ticino
    Regeste [A, F, I] Expropriation pour l'acquisition des matériaux nécessaires à la construction d'un ouvrage; art. 4 let. c LEx. 1. Dans l'exercice du droit d'expropriation conféré par l'art. 39 al. 1, 2e et 3e phrases, LRN, les cantons peuvent se prévaloir indifféremment...
  4. 118 Ib 547
    Pertinence 9%
    68. Estratto della sentenza 21 dicembre 1992 della I Corte di diritto pubblico nella causa X Corp. c. Ufficio federale di polizia (ricorso di diritto amministrativo)
    Regeste [A, F, I] Traité entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d'Amérique sur l'entraide judiciaire en matière pénale. Double incrimination; délit d'initiés, art. 161 et 162 CP. 1. Droit applicable (consid. 1b), décision attaquable et qualité pour recourir (con...
  5. 99 Ib 70
    Pertinence 9%
    9. Auszug aus dem Urteil vom 7. März 1973 i.S. Gemeinde Niederrohrdorf und Mitbeteiligte gegen Nordostschweizerische Kraftwerke AG (NOK) und Eidg. Verkehrs- und Energiewirtschaftsdepartement (EVED).
    Regeste [A, F, I] Expropriation. Ligne électrique à haute tension: ligne aérienne ou conduite souterraine? 1. Celui qui n'a pas fait opposition au cours de la procédure de dépôt des plans (art. 30 LEx) est déchu du droit de former un recours de droit administratif (consi...
  6. 124 II 460
    Pertinence 9%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 19. August 1998 i. S. Verkehrs-Club der Schweiz (VCS) gegen Kanton Zug und Verwaltungsgericht des Kantons Zug (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Ouverture partielle d'une route nationale; étude de l'impact sur l'environnement. Qualité pour recourir d'organisations de protection de l'environnement à l'encontre de décisions sur la modification d'installations soumises à une étude de l'impact sur l...
  7. 117 Ib 450
    Pertinence 9%
    53. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause André Clerc SA, à Genève c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 23 al. 1 lettre c de la loi fédérale du 3 octobre 1951 sur l'agriculture (LAgr; RS 910.1) et Ordonnance sur la volaille du 22 mars 1989 (RS 916.335); prise en charge obligatoire de volaille indigène par les importateurs. 1. Les importateurs de vola...
  8. 139 V 176
    Pertinence 9%
    26. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit social dans la cause X. en liquidation concordataire et consorts contre Fondation Fonds de garantie LPP (recours en matière de droit public) 9C_400/2012 et autres du 4 avril 2013
    Regeste [A, F, I] Art. 85 al. 1 let. a LTF; art. 52 et 56a LPP; recevabilité du recours en matière de droit public portant sur un litige fondé sur les règles de responsabilité de la prévoyance professionnelle. Question laissée ouverte de savoir si les litiges fondés sur ...
  9. 118 Ib 206
    Pertinence 9%
    28. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. Januar 1992 i.S. A. P. und Mitbeteiligte gegen Kanton Freiburg und Staatsrat des Kantons Freiburg (Verwaltungsgerichtsbeschwerde).
    Regeste [A, F, I] Opposition au projet définitif d'une route nationale; étude d'impact sur l'environnement. Même depuis l'entrée en vigueur du droit de la protection de l'environnement, seul le projet définitif - à l'exclusion du projet général approuvé par le Conseil fé...
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