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350 décisions principales similaires trouvées pour atf://111-IV-60
  1. 82 IV 138
    Pertinence
    30. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 6 juillet 1956 dans la cause Ministère public de canton de Vaud contre Treyvaud.
    Regeste [A, F, I] Art. 66 LAMA, 148 et 251 CP. Lorsque, par le même acte, une personne enfreint à la fois l'art. 66 LAMA et les art. 148 et 251 CP, il n'y a pas concours improprement dit mais concours idéal au sens de l'art. 68 CP.
  2. 117 IV 429
    Pertinence
    74. Urteil des Kassationshofes vom 22. Oktober 1991 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Schwyz gegen X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. 1. Savoir si les circonstances qui ont donné matière à l'acte d'accusation doivent être qualifiées d'abus de confiance au regard du droit fédéral ne dépend pas du point de savoir si un acte d'accusation plus large aurait pu cond...
  3. 117 Ia 251
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Juni 1991 i.S. M. gegen P. AG und Obergericht des Kantons Zug (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 87 OJ; recours contre une décision incidente. L'art. 87 OJ est aussi applicable lorsqu'une décision incidente n'est contestée que sur les frais et dépens (consid. 1a). Le fait que la question des frais et dépens d'une décision de renvoi prise en de...
  4. 110 Ib 173
    Pertinence
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 4. Juli 1984 i.S. C. und L. gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Loi fédérale sur l'entraide internationale en matière pénale (EIMP). Condition de réciprocité (consid. 3a). Règle de la spécialité (consid. 3b). Exigences de forme posées par l'art. 28 EIMP (consid. 4). Double incrimination (consid. 5). L'art. 2 EIMP n'...
  5. 117 Ib 64
    Pertinence
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 8. März 1991 i.S. Delfin Ugarte Centurion gegen Bezirksanwaltschaft Zürich und Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich sowie Juge d'instruction du canton de Vaud und Tribunal d'accusatio...
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale. Investigations nécessaires dans plusieurs cantons, art. 80 EIMP; devoirs d'examen selon les art. 78 et 79 EIMP, réparation d'éventuels vices de procédure cantonale; conditions à l'octroi de l'entraide, art. 2 E...
  6. 82 IV 89
    Pertinence 11%
    19. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 7. März 1956 i. S. Lenzin gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie à l'emprunt. Ce n'est que lorsque la créance issue du prêt est compromise et, partant, dépréciée dans une mesure notable, qu'il y a préjudice pécuniaire au sens de cette disposition (changement de jurisprudence).
  7. 105 IV 106
    Pertinence 11%
    29. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 21 juin 1979 dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre F. (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP, gestion déloyale. Chacun des membres d'un organe de gestion collectif peut tomber sous le coup de l'art. 159 CP réprimant la gestion déloyale si, seul ou avec d'autres, il accomplit des actes constitutifs de cette infraction. Il importe peu...
  8. 81 IV 276
    Pertinence 10%
    60. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 22. Dezember 1955 i.S. X. gegen Firma Z. A.-G. und Staatsanwaltschaft des Kantons Y.
    Regeste [A, F, I] Art. 159 CP. Définition des termes: gestion (consid. 2 lit. a) et intérêts pécuniaires (consid. 2 lit. b).
  9. 102 IV 83
    Pertinence 10%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1976 i.S. M. gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 148, 18 al. 2 CP. Le dessein d'enrichissement n'a pas à être le mobile exclusif de l'auteur; il suffit qu'il soit l'un des éléments qui l'ont déterminé à agir.
  10. 80 IV 156
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 17. September 1954 i.S. Brügger gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 148 CP. Une personne incapable de discernement peut aussi être victime d'une escroquerie. 2. Art. 63 CP. Importance de la peine prononcée en première instance pour la mesure de la peine par le juge cantonal de l'instance supérieure.
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