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125 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-II-33
  1. 113 II 259
    Pertinence
    47. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. September 1987 i.S. Frau X. gegen Firma Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Résiliation du contrat de travail en temps inopportun. 1. Art. 336 et 336e al. 2 CO. En tant que manifestation de volonté qui exige réception, la résiliation ne déploie ses effets que lorsqu'elle parvient au destinataire. Cette règle s'applique aussi lo...
  2. 101 V 37
    Pertinence
    7. Urteil vom 9. Januar 1975 i.S. Tragust gegen Schweizerische Ausgleichskasse und Rekurskommission der AHV/IV für die im Ausland wohnenden Personen
    Regeste [A, F, I] Art. 1 et 6 al. 1 LAI, art. 1 al. 1 lit. b LAVS. Durée de la qualité d'un ressortissant italien domicilié à l'étranger qui, empêché de travailler en raison d'une maladie, a encore droit au paiement du salaire de la part de son employeur suisse pendant u...
  3. 101 II 283
    Pertinence
    47. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 10 juin 1975 dans la cause Revaz contre Rapillard.
    Regeste [A, F, I] Art. 22 LTr, 341bis al. 5 CO ancien (329d al. 2 CO); conditions du remplacement du repos ou des vacances par de l'argent, à la fin des rapports de travail. L'interdiction de remplacer le repos ou les vacances par de l'argent ne s'éteint pas à la fin des...
  4. 116 II 700
    Pertinence
    122. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1990 i.S. Firma F. gegen A. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 339 al. 2, art. 347a, art. 350a al. 1 CO; art. 2 al. 2 CC; accord relatif au droit du voyageur de commerce à une provision, abus de droit à se prévaloir de l'absence de la forme écrite; exigibilité de la provision à la fin des rapports de travail. ...
  5. 111 II 358
    Pertinence
    70. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1985 i.S. Thurgauischer Malermeisterverband und Mitbeteiligte gegen Max Beerli AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Convention collective de travail; action en constatation de droit des associations de travailleurs. 1. Art. 55 al. 1 lettre c OJ. Savoir si le juge peut s'écarter des conclusions des parties relève du droit cantonal, dont on ne peut invoquer la violatio...
  6. 101 Ia 545
    Pertinence
    85. Extrait de l'arrêt du 17 septembre 1975 dans la cause B. S.A. contre A. et Chambre d'appel des prud'hommes du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Contrat de travail: résiliation immédiate pour justes motifs (art. 337 CO). Procédure: motivation des jugements. 1. Si la confiance mutuelle que présuppose l'exécution régulière du contrat est détruite par le fait de l'une des parties, l'autre partie pe...
  7. 146 II 335
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. Verband A. gegen Gewerkschaft B. und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 2C_910/2019 vom 11. Mai 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 1 al. 1, art. 2 ch. 6 et art. 12 al. 1 LECCT; extension des conventions collectives de travail; principe de la porte ouverte ; admissibilité des clauses accessoires. Recevabilité du recours en matière de droit public (consid. 1.1.1). Si le principe...
  8. 115 V 437
    Pertinence
    62. Urteil vom 17. August 1989 i.S. B. gegen Öffentliche Arbeitslosenkasse des Kantons Solothurn und Versicherungsgericht des Kantons Solothurn
    Regeste [A, F, I] Art. 336c al. 2 CO, art. 11 al. 3 LACI. - Prolongation des rapports de travail en cas de maladie survenue après la résiliation du contrat. Calcul du délai de résiliation selon l'art. 336c al. 2 CO (consid. 2c et 3). - S'il entend faire valoir une préten...
  9. 127 III 203
    Pertinence
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 mars 2001 dans la cause S. contre Fédération Suisse de Tennis de Table (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] For des litiges relevant du contrat de travail; lieu de l'exploitation (art. 343 al. 1 CO). Rappel de la notion du lieu de l'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO (consid. 3a). Lorsque l'activité du travailleur s'exerce dans des installations fixe...
  10. 114 II 353
    Pertinence
    66. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 28 octobre 1988 dans la cause F. contre R. et R. AG (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] For des litiges relevant du contrat de travail. Notion du lieu de l'exploitation au sens de l'art. 343 al. 1 CO.
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