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252 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IB-10
  1. 80 I 417
    Pertinence
    69. Urteil vom 3. Dezember 1954 i. S. Hertig gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale: 1. Distinction entre la fortune commerciale d'une société en commandite et la fortune privée d'un sociétaire: Un immeuble qu'un sociétaire a acheté de ses propres deniers et dont il tire parti en le donnant à bail à la s...
  2. 102 V 27
    Pertinence
    8. Urteil vom 6. Februar 1976 i.S. S. gegen Ausgleichskasse des Grosshandels und Obergericht des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Cotisations sur le revenu provenant d'une activité indépendante: détermination (art. 9 LAVS). - Les caisses de compensation sont liées par les données des autorités fiscales cantonales (art. 23 al. 4 RAVS). Confirmation et précision de la jurisprudence ...
  3. 92 I 49
    Pertinence
    10. Urteil vom 18. Februar 1966 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Schatzmann und Steuerrekurskommission des Kantons Aargau
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur les bénéfices obtenus, dans l'exploitation d'une entreprise astreinte à tenir des livres, par l'aliénation de biens (art. 21 al. 1 lettre d AIN). Lorsque l'immeuble aliéné a servi à la fois à des fins privées et à des...
  4. 96 I 663
    Pertinence
    100. Auszug aus dem Urteil vom 23. Oktober 1970 i.S. H. gegen Rekurskommission des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu provenant d'une activité à but lucratif (art. 21 al. 1 lit. a AIN). Peuvent aussi constituer un tel revenu, les gains réalisés par la vente d'immeubles. Distinction entre l'activité à but lucratif et l'admin...
  5. 119 Ia 46
    Pertinence
    9. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. März 1993 i.S. Eheleute X. gegen Kanton Aargau und Gemeindesteuerkommission Y. (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 46 al. 2 Cst.; modification des bases de répartition intercantonale de l'impôt. 1. Le contribuable qui acquiert un immeuble dans un autre canton que celui de son domicile peut y être imposé, en raison de l'immeuble et de son rendement, dès le jour ...
  6. 103 Ib 366
    Pertinence
    58. Auszug aus dem Urteil vom 28. Oktober 1977 i.S. D. AG gegen Wehrsteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Tribunal fédéral lié par les conclusions des parties, admissibilité de nouvelles conclusions (art. 114 al. 1 OJ); réserves d'amortissement selon l'art. 49 al. 1 let. c AIN. 1. Selon l'art. 114 al. 1 OJ, le Tribunal fédéral peut, en matière fiscale, corr...
  7. 104 Ib 333
    Pertinence
    53. Extrait de l'arrêt du 11 décembre 1978 en la cause Administration fédérale des contributions contre Commission genevoise de recours de l'impôt pour la défense nationale et D.S.A.
    Regeste [A, F, I] Art. 59 et art. 72 AIN; réduction pour participations. 1. Cette réduction est accordée si les conditions prévues à l'art. 59 AIN sont réalisées au moment de l'échéance de la participation (consid. 1a). 2. Nature de la réduction pour participations (cons...
  8. 89 I 215
    Pertinence
    34. Auszug aus dem Urteil vom 31. Mai 1963 i.S. Plozza gegen Steuerrekurskommission des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale sur le revenu: Cas d'un vigneron de la vallée de Poschiavo, qui vend en Suisse du vin dit de la Valteline, qu'il produit lui-même ou achète.
  9. 108 Ib 325
    Pertinence
    59. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 26. August 1982 i.S. Z. AG gegen Kantonale Wehrsteuerrekurskommission Bern (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 49 al. 1 AIN; amortissements et réserves d'amortissements pour le remploi de valeurs immobilisées. Constituent en principe des recettes imposables, au même titre que les bénéfices provenant de l'aliénation d'actifs, les prestations d'assurance vers...
  10. 101 V 91
    Pertinence
    16. Urteil vom 7. April 1975 i.S. Gemeinde Schötz gegen Ausgleichskasse des Kantons Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 5 al. 2 LAVS. Cotisations: qualification des indemnités journalières et de la subsistance gratuite dont bénéficient les instructeurs de la protection civile.
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