49 décisions principales similaires trouvées pour atf://100-II-361
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82 II 238
35. Arrêt de la Ire Cour civile du 14 février 1956 dans la cause Weill contre Witz et Neuffer, société en nom collectif.
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93 II 192
28. Arrêt de la Ie Cour civile du 21 mars 1967 dans la cause Librairie Hachette SA et consorts contre Société Coopérative d'achat et de distribution des négociants en tabacs et journaux et consorts.
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100 II 144
22. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 19 juin 1974 dans la cause R. contre D.
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99 II 308
42. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 25 septembre 1973 dans la cause Miniera AG contre Tesa SA
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96 II 154
26. Arrêt de la Ire Cour civile du 10 février 1970 dans la cause Parke Davis and Co. contre Lamar SA et Arco SA
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91 I 182
31. Arrêt du 28 avril 1965 dans la cause Delarze contre Conseil d'Etat du canton de Vaud.
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100 II 34
8. Arrêt de la Ire Cour civile du 5 mars 1974 dans la cause Bernard contre Isico SA
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103 IV 283
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100 Ia 445
63. Arrêt du 2 octobre 1974 dans la cause AWAG Aussenwerbungs AG et hoirs Stegmann contre Lausanne, Municipalité et Vaud, Conseil d'Etat.
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117 Ib 469
55. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 12 décembre 1991 en la cause Galliwag SA, à Carouge, c. Département fédéral de l'économie publique (recours de droit administratif)