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Regeste
Une peine fiscale ne réprime pas le faux dans les titres (art. 251 CP) commis par celui qui a entendu cacher ainsi qu'il violait l'obligation d'annoncer des marchandises soumises aux droits de douane au sens de l'art. 74 ch. 3 LD, qu'il faisait du trafic prohibé au sens de l'art. 76 ch. 2 LD et qu'il soustrayait par là l'impôt sur le chiffre d'affaires (art. 52 al. 1 AChA).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 251 CP, art. 74 ch. 3 LD, art. 76 ch. 2 LD, art. 52 al. 1 AChA