Regeste
Art. 23 al. 1 LACI; art. 37 OACI; gain assuré.
Les primes d'ancienneté ou de fidélité qui sont dues et effectivement versées durant la période de calcul déterminante doivent être prises en compte dans l'évaluation du gain assuré. Le n. marg. C2 du Bulletin LACI IC du mois de janvier 2013 doit être ainsi considéré comme contraire à la loi, dans la mesure où les primes d'ancienneté et de fidélité convenues contractuellement, effectivement versées et régulièrement dues sont exclues du gain assuré (consid. 4).