Regeste
Privation de liberté à des fins d'assistance.
Compétence pour prononcer la privation de liberté à des fins d'assistance dans les cas de l'art. 397b al. 2 CC (consid. 2). Contrôle de la légalité et de la proportionnalité d'une mesure de privation de liberté à des fins d'assistance (art. 397a al. 1 CC) en cas d'atteinte psychique grave d'ordre schizophrénique (consid. 4).