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Regeste
Art. 272 al. 1 PPF; point de départ du délai pour déclarer se pourvoir en nullité. La communication de la décision qui, d'après le § 188 du code de procédure pénale lucernois, fait partir le délai est la notification du jugement à l'accusé personnellement (consid. 1).
Art. 27 al. 1 LCR. Etendue dans le terrain des effets d'un signal d'interdiction de parquer (consid. 2).
Art. 20 CP. Erreur de droit au sujet d'une interdiction de parquer (consid. 4).
Art. 43 al. 2 LCR et art. 41 al. 1 OCR. "Espace suffisant" pour les piétons (consid. 3 et 5).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 272 al. 1 PPF, Art. 27 al. 1 LCR, Art. 20 CP, Art. 43 al. 2 LCR suite...