Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 19 LStup, art. 63 CP et art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE, art. 4 al. 1 Cst.; infraction à la LStup commise par un étranger, mesure de la peine.
Prendre en considération l'«abus de l'hospitalité» comme élément aggravant viole le droit fédéral. Expulsion pénale et expulsion administrative, conséquences particulières de l'acte délictueux d'un étranger.
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 19 LStup, art. 63 CP, art. 55 al. 1 CP, art. 10 al. 1 let. a LSEE suite...