Regeste
Prescription des prétentions à indemnité en cas d'expropriation matérielle.
On peut admettre sans arbitraire que le droit à une indemnité pour une interdiction de bâtir édictée par un règlement communal des constructions, adopté en 1945 et approuvé en 1948 par le Conseil d'Etat fribourgeois, est prescrit après l'expiration d'un délai de dix ans dès l'entrée en vigueur de ce règlement, même en l'absence de disposition expresse.