Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 53 de la loi en matière de chômage du canton de Genève: consultation des partenaires sociaux avant l'adoption ou la modification des dispositions d'exécution. La violation de cette disposition lors de l'adoption du règlement d'exécution du 23 janvier 2008 de la loi en matière de chômage ne constitue pas un vice suffisamment grave pour entraîner l'annulation du règlement dans son ensemble, compte tenu des circonstances (consid. 3).
Art. 45G de la loi: détermination des salaires minimaux pour les emplois de solidarité sur le marché complémentaire de l'emploi. Le règlement d'exécution du 23 janvier 2008 est conforme à cette disposition et les salaires minimaux ont été fixés selon la procédure spéciale prévue à cet effet (consid. 4 et 5).
Primauté du droit fédéral: les salaires minimaux fixés à l'art. 43 du règlement d'exécution ne sont pas contraires aux art. 356 ss et 359 ss CO sur les conventions collectives et les contrats-types de travail (consid. 6).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: