Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 23 Abs. 6 i.V.m. Art. 2 Abs. 2 ANAG und Art. 2 Abs. 1 ANAV sowie Art. 23 Abs. 4 ANAG; Meldepflicht des Gastgebers.
Wer illegal einen Ausländer beschäftigt und gleichzeitig beherbergt, macht sich nach Art. 23 Abs. 4 ANAG strafbar. Eine zusätzliche Verurteilung wegen Verstosses gegen die Meldepflicht des Gastgebers im Sinne von Art. 2 Abs. 2 ANAG entfällt, da Gastgeber gemäss Art. 2 Abs. 1 ANAV nur ist, wer einer Person, die nicht in seinem Dienst steht, Unterkunft gewährt (E. 3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 2 Abs. 2 ANAG, Art. 2 Abs. 1 ANAV, Art. 23 Abs. 4 ANAG