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Regeste

Art. 74 al. 2 let. a LTF; art. 45 al. 1 CO; question juridique de principe; frais d'inhumation.
Une question juridique de principe est celle qui donne lieu à une incertitude caractérisée et appelle ainsi de manière pressante un éclaircissement de la part du Tribunal fédéral (consid. 1).
Le responsable de la mort d'une personne, qui doit rembourser les frais d'inhumation (art. 45 al. 1 CO), ne peut faire valoir, comme fait dont la victime répond (art. 44 al. 1 CO), que la mort serait de toute façon intervenue prochainement pour une autre cause, notamment en raison du grand âge de la victime (consid. 2).

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références

Article: art. 45 al. 1 CO, Art. 74 al. 2 let. a LTF, art. 44 al. 1 CO

 
 
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